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12/02/1985 | FRANCE | N°83-13104

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 83-13104


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR DALLE Y... D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ;

QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN DECLARANT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN SE BORNANT A RELEVER UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;

QUE D'AUTRE P

ART, ELLE S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LA NATURE ET LES CON...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DOCTEUR DALLE Y... D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ;

QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN DECLARANT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN SE BORNANT A RELEVER UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ;

QUE D'AUTRE PART, ELLE S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER LA NATURE ET LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DES INTERESSES ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES QU'ILS RECEVAIENT ETAIENT SEULEMENT DESTINEES A COUVRIR LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST EGALEMENT EXPLIQUEE SUR LA CONDITION DE REMUNERATION EN RELEVANT QUE LES ETUDIANTS RECEVAIENT UNE RETRIBUTION VARIANT SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'INTERVENTION A LAQUELLE ILS AVAIENT PARTICIPE CE QUI EXCLUAIT QUE LES SOMMES PERCUES EUSSENT UNIQUEMENT POUR OBJET DE COMPENSER LES FRAIS EXPOSES A CETTE OCCASION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 83-13104
Date de la décision : 12/02/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiant en médecine exerçant les fonctions d'aide opératoire.

ENSEIGNEMENT - Etudiant - Sécurité sociale - Assujettissement - Etudiant en médecine exerçant les fonctions d'aide opératoire.

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assujettissement - Etudiant en médecine exerçant les fonctions d'aide opératoire.

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Rémunération - Rémunération variable - Portée.

Un chirurgien est tenu d'affilier les étudiants en médecine auxquels il a eu recours comme aides opératoires lors d'interventions qu'il a pratiquées dès lors qu'il est établi que les intéressés recevaient une rétribution variant suivant l'importance de l'intervention à laquelle ils avaient participé, ce qui excluait que les sommes perçues eussent uniquement pour objet de compenser les frais exposés à cette occasion.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre sociale 4, 28 mars 1983

A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1971-10-27 Bulletin 1971 V N° 599 p. 505 (Cassation). Cour de cassation, chambre sociale, 1981-07-06 Bulletin 1981 V N° 650 p. 488 (Rejet). Cour de cassation, chambre sociale, 1984-11-14 Bulletin 1984 V N° 432 p. 321 (Rejet) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 fév. 1985, pourvoi n°83-13104, Bull. civ. 1985 V N° 102 p. 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 102 p. 76

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapp. M. Magendie
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:83.13104
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