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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 1984, 82-10344
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription. * TRANSPORTS MARITIMES -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.10344...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1981, LE NAVIRE "BRENNERO", APPARTENANT A LA SOCIETE COMPAGNIE ADRIATICA SOCIETE ADRIATICA A ASSURE LE TRANSPORT DEPUIS FAMAGOUSTE CHYPRE, A DESTINATION DE MARSEILLE "EN TRANSIT", D'UN LOT D'ORANGES VENDUES PAR LA SOCIETE "ARCHANGELOS DOMAIN" SOCIETE ARCHANGELOS A M. X..., RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AGRUMEXPORT, QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-11380
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition. La destination des lieux à usage de banque ne fait pas,... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11380...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE DE BANQUE APPARTENANT A MME X... ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1981 RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DE CESSION, M. X... A DONNE A LA SOCIETE GENERALE L'AUTORISATION D'EXERCER SON COMMERCE DE BANQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-11948
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Cause née du règlement -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11948...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 22 JANVIER 1982 QUE MMES C... ET X... ONT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE JEAN JAURES, PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1975, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU SYNDIC, ME Y..., LES 25 OCTOBRE 1978 ET 2 NOVEMBRE 1978, D'AVOIR, SOUSPEINE D'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, D'UNE PART, A REGLER LES LOYERS ECHUS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 1984, 82-13391
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Période sur laquelle doivent porter les investigations d'un expert -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13391...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 22 DECEMBRE 1981 D'AVOIR, POUR RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT DIT QUE LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT X... LUI DESIGNE PORTERAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE MOISANT, SUR LA PERIODE "DE DECEMBRE 1976 AU 15 FEVRIER 1977", DIT QUE LESDITES INVESTIGATIONS DEVAIENT PORTER SUR LA PERIODE "DE DECEMBRE 1975 AU 15 FEVRIER 1977", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SOUS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-14163
BAIL EN GENERAL - Nullité - Violence - Violence morale - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14163...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPAGNE-PREMIERE RASPAIL ET LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES, PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION PAR ACTE DU 31 JANVIER 1979 A UNE SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION POUR LAQUELLE MME MALKA S'ETAIT PORTEE FORT, DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-14584
BAIL COMMERCIAL - Cession - Autorisation du bailleur - Cession à l'acquéreur du fonds de commerce - Nécessité non. La cession d'un bail... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14584...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 19 AVRIL 1982 DE S'ETRE BORNE A RAPPELER LES PRETENTIONS DE L'APPELANTE PRINCIPALE, SANS INDIQUER, MEME SUCCINCTEMENT, CELLES DE L'INTIME, QUI AVAIT POURTANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, LES JUGEMENTS ET ARRET DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SOMMAIREMENT LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, DE SORTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 1984, 82-14814
REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Remise d'une parcelle en état de culture - Inexécution - Compétence judiciaire. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14814...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS AUX LITIGES RIVES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 18 MARS 1982, QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MELLEROY A ATTRIBUE A MELLE Y... UNE PARCELLE DE TERRE DONT L'ANCIEN PROPRIETAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1984, 82-15504
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15504...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES UN DELIBERE DE LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE M. DALSACE, PRESIDENT, ET DE M. RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L. 212-2 ET L. 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI AURAIENT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1984, 82-16474
REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Interprétation de la police - Simple appréciation des circonstances de fait dont se déduit... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16474...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1981, UN VOL DE VINGT MILLIONS DE FRANCS A ETE COMMIS DANS LES CHAMBRES FORTES DE LA SOCIETE ANONYME DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-VALEURS-FONDS, AYANT POUR ACTIVITES LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET L'ENTREPOSAGE DE FONDS ET DE VALEURS ; QUE LE SYNDICAT DES LLOYD'S DE LONDRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1984, 82-16655
1 CAISSE D'EPARGNE - Livret - Opérations - Versement - Présomption de propriété en faveur du déposant - Article 5 du décret du 27 juin 1952... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16655...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PREPOSE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NIMES AYANT DETOURNE DES FONDS EN FALSIFIANT DES DOCUMENTS ETABLIS AU NOM DE SES CLIENTS, LA CAISSE A RECLAME SON INDEMNISATION A LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONTRACTE UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE CHEF D'ENTREPRISE" QUI LA GARANTISSAIT, AUX TERMES DE LA CLAUSE I-I DE L'AVENANT...
