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Non-exécution de la directive 77/91 CEE. Rapprochement des législations Droit d'établissement ... ...148/81...Avis juridique important | 61981J0148 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 148/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 03555...

Non-exécution de la directive 77/91 CEE. Rapprochement des législations Droit d'établissement ... ...149/81...Avis juridique important | 61981J0149 Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 149/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 03565...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10056...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLES LUCIE ET MARIE-ROSE B... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QU'ELLES AVAIENT DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME DENISE Y... ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE, DEVENU ALORS INDIVIS ENTRE MME Y... ET SA FILLE, EPOUSE DE M C..., A ETE EXPLOITE PAR MME DENISE Y... ET SON GENDRE JUSQU'EN 1973 ; QU'A COMPTER DE...

REFERES - Compétence - Chèque - Paiement - Opposition du tireur - Opposition illégale - Mainlevée. * CHEQUE - Paiement - Opposition du... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10692...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMBERT LA CHAMBRE DE COMMERCE, A TIRE UN CHEQUE A L'ORDRE D'UNE SOCIETE "ALLIGATOR" QU'ELLE A, PAR ERREUR, ADRESSE A UNE AUTRE SOCIETE DU MEME NOM, LAQUELLE A ENDOSSE CE CHEQUE A SA BANQUE, LA "BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT" LA B R E D , QUI EN A AUSSITOT CREDITE SON COMPTE, QUE LA BANQUE TIREE...

CHEQUE - Endossement - Escompte - Défaut de paiement à présentation - Recours de l'endossataire contre l'endosseur - Déchéance - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10904...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA "BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS" SOUTIENT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, PARCE QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA BANQUE ETAIT DECHUE DE SES RECOURS CAMBIAIRES FAUTE DE PROTET ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LA BANQUE AVAIT L'OBLIGATION DE PRESERVER LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Résolution - Inexécution - Effets - Anéantissement du contrat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10984...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUVAL A CONCLU AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONAL TELEX ASSISTANCE" I T A UN CONTRAT DE FRANCHISAGE MOYENNANT LE VERSEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 19 000 FRANCS ; QUE CE CONTRAT N'AYANT PU ETRE EXECUTE, LE FRANCHISEUR I T A EN A OBTENU LA RESOLUTION AUX TORTS DU FRANCHISE DUVAL PAR L'ARRET QUI A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER DES...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Exception opposable au vendeur - Effets quant au contrat de prêt. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11188...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 5 DECEMBRE 1980, AUE, POUR PAYER LE SOLDE DU PRIX D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE QU'IL ACHETAIT A LA "SOCIETE NORD VEHICULES INDUSTRIELS" N V I X... A OBTENU, EN OCTOBRE 1975, MOYENNANT L'ACCEPTATION DE DEUX LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR SON EPOUSE, DE LA SOCIETE CAVIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "SOFINCO LA HENIN" SOFINCO DEUX...

BANQUE - Bons de caisse - Cause - Cause non exprimée - Effets. * BANQUE - Bons de caisse - Cause - Absence - Recherche nécessaire. Justifie... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11798...PAR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 20 JANVIER 1981 D'AVOIR DEBOUTE CHATILLON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE BONS DE CAISSE EMIS PAR LA "BANQUE HERVET" LA BANQUE CORRESPONDANT A DES RECUS POUR UN MONTANT DE 544 001 FRANCS DONT IL ETAIT PORTEUR, AU MOTIF QUE CES BONS DE CAISSE ETAIENT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOVATION CONSTITUE UN ACTE JURIDIQUE QUI, LORSQU'IL PORTE SUR UNE OBLIGATION...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matière commerciale - Acte fait par un commerçant dans l'intérêt de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11812...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SIMON, AGRICULTEUR, DE LA PARTIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT QUE CONTESTAIT LEBRUN, NEGOCIANT EN BESTIAUX, A LA SUITE D'ACHATS ET VENTES D'ANIMAUX INTERVENUS ENTRE EUX EN 1972-1973 ET 1974, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, LE LITIGE ETANT SOUMIS AUX REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL ET CONCERNANT UNE SOMME EXCEDANT LA VALEUR DE 50...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire. * COMPTE-COURANT -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12196...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LAVAUD S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "ETOILE VINICOLE" DONT IL ETAIT LE GERANT, AU PROFIT DE LA "BANQUE POPULAIRE DU CENTRE" LA B P C , QUE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE A ETE DECIDEE LE 1ER AOUT 1975, QUE LE 28 AOUT 1975, LA B P C A CLOTURE SON COMPTE ET LE COMPTE PERSONNEL DE LAVAUD, TOUS DEUX DEBITEURS, ET LEUR EN A RECLAME LE SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...