Avis juridique important
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61981J0148
Arrêt de la Cour du 12 octobre 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 77/91 CEE. - Affaire 148/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 03555
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - NON-RESPECT DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE - JUSTIFICATION DU MANQUEMENT - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES , ILS DOIVENT ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI IMPARTI POUR LEUR MISE EN OEUVRE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A CET EFFET .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 148/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTHONY MCCLELLAN , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR , DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRES EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION
DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 JUIN 1981 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS INTERNES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT
EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL ( JO 1977 , L 26 , P . 1 ).
2 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI AYANT ETE NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE LE 16 DECEMBRE 1976 , CE DELAI EST VENU A ECHEANCE LE 16 DECEMBRE 1978 .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS N ' AVOIR PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL ATTIRE CEPENDANT L ' ATTENTION SUR LA COMPLEXITE PARTICULIERE DE LA DIRECTIVE EN QUESTION , LA DUREE DES PROCEDURES LEGISLATIVES ET LES SITUATIONS DE CRISE POLITIQUE QUE LA BELGIQUE A CONNUES AU COURS DES ANNEES RECENTES , QUI AURAIENT ENCORE RALENTI LE PROCESSUS LEGISLATIF . IL FAIT OBSERVER A CE PROPOS QUE LES DELAIS FIXES PAR LES DIRECTIVES SUR LES SOCIETES DE CAPITAUX SONT TROP COURTS AU REGARD DE L '
IMPORTANCE DES MESURES LEGISLATIVES REQUISES .
4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
5 IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE RELEVER QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT , DES LORS , ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI FIXE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE . OR , IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES EN COURS D ' INSTANCE QUE LE PARLEMENT BELGE N ' AVAIT PAS ENCORE ETE SAISI D ' UN PROJET DE LOI AU MOMENT OU LE DELAI D ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE AVAIT EXPIRE .
6 IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 77/91 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/91 , DU 13 DECEMBRE 1976 , TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , EN CE QUI CONCERNE LA CONS TITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET LES
MODIFICATIONS DE SON CAPITAL , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2)LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .
