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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Mise en demeure - Nécessité non. Le contractant... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15606...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CATTANEO, GARAGISTE, PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1959 REMPLACE SUCCESSIVEMENT PAR UNE CONVENTION DU 3 AVRIL 1974 PUIS PAR UN CONTRAT DU 1ER JUIN 1975, S'EST ENGAGE, EN CONTREPARTIE DE FOURNITURES DE MATERIEL D'EQUIPEMENT, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT QUINZE ANS EN CARBURANT, AU RYTHME DE 6000 LITRES PAR MOIS, AUPRES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENIN DUCROT QUE CE CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Erreur ou dol - Constatations nécessaires. Ne... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.40919...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MME X..., AU SERVICE DE MME Y... DEPUIS 1972 EN QUALITE DE VENDEUSE, EST ENTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1976, EN LA MEME QUALITE, AU SERVICE DE LA SOCIETE LORPAL, CONSTITUEE ENTRE MME Y..., SA FILLE ET SON GENDRE, APRES AVOIR SIGNE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN MOIS QUI PRIT FIN LE 1ER OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, D'INDEMNITE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilité - Modification imposée par l'employeur - Réduction du... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41319...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 122-8, L 122-14-3 ET SUIVANTS, L 751-9 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PETIT, QUI AVAIT DEJA ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Violences sur un autre salarié en dehors du temps... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41623...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUCHET, OUVRIER EMPLOYE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAUZET, LICENCIE POUR AVOIR FRAPPE UN CAMARADE DE TRAVAIL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Barème discriminatoire selon les catégories de personnel - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41641...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Mise en cause du directeur régional de la sécurité sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41742...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LE DEMANDEUR EST TENU A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Appréciation des faits de la cause. * PRUD"HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen de pur fait - Audience... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41763...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14, 16, R 516-26,R 517-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE JACQUES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER DES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Calcul - Période de référence - Assimilation des périodes d'absence pour accident du... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.41912...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DES DROITS A CONGES PAYES; ATTENDU QU'OUVRARD, AU SERVICE DE LA SOCIETE SKF, A ETE VICTIME D'UN...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.42010...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13 MARS 1970, A ETE LICENCIE LE 20 MARS 1975 POUR INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NON-RESPECT DES ITINERAIRES PRESCRITS PAR SON EMPLOYEUR, ET ETABLISSEMENT DE FAUX RAPPORTS DE VISITES DE CLIENTS; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CLARINS A...

COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Questions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.42122...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 432-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES, LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER NOTAMMENT LES QUESTIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DES JEUNES, DES FEMMES ET DES HANDICAPES; ATTENDU QUE MOUSTIER, BOISEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, VICTIME EN...