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26/05/1981 | FRANCE | N°79-41641

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1981, 79-41641


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE

INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS A...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU DIRECTEUR, FUT-IL CALCULE EN FONCTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FICTIVES, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE, PAR LES CHARGES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES QUE COMPORTAIENT CES FONCTIONS, CE QU'ELLE AVAIT EU QUALITE POUR APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 79-41641
Date de la décision : 26/05/1981
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Barème discriminatoire selon les catégories de personnel - Constatations nécessaires.

* CAISSES D'EPARGNE - Personnel - Statut - Salaire - Fixation - Barème discriminatoire selon les catégories de personnel - Constatations nécessaires.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Egalité des salaires - Mesures discriminatoires entre les catégories de personnel - Double barème de rémunération - Constatations nécessaires.

Les juges du fond ne sauraient reprocher à une Caisse d'Epargne d'avoir appliqué à son personnel un double barème de rémunération en calculant le salaire de son directeur sur la base de 45 heures par semaine et celui des agents sur la base de 40 heures bien que le supplément de salaire du directeur n'eût pas correspondu à des heures supplémentaires réellement effectuées mais à une indemnité de fonction sans rechercher si l'allocation d'un complément de rémunération au directeur, fût-il calculé en fonction d'heures supplémentaires fictives, ne pouvait être justifié, comme l'avait soutenu la Caisse, par les charges et responsabilités particulières que comportaient ses fonctions qu'ils avaient eu qualité pour apprécier.


Références :

Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2), 30 mars 1979


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 mai. 1981, pourvoi n°79-41641, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 469
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 469

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Sornay
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Martin Martinière

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:79.41641
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