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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Action en justice - Appel - Appel tendant à... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.11298...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 27 OCTOBRE 1975 , QUI STATUAIT SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME AUTO-GIES EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC SANS AVOIR EXAMINE LES AUTRES MOYENS DE NULLITE SOULEVES PAR X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Commencement de preuve par écrit - Nécessité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12341...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION...

REFERES - Contestation sérieuse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12757...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PANTZ ET LAON, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 MAI 1974, AVAIT ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, MAIS QUE, PAR UN JUGEMENT DU 9 AOUT 1974, IL A ETE MIS FIN A CELLE DE SON ETABLISSEMENT DE PIERREFITTE ET QUE LE PERSONNEL DE CELUI-CI A ETE LICENCIE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE SOIXANTE DE SES EMPLOYES OU OUVRIERS ONT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.12828...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 2, DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ET L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CEX TEXTES UN TRAVAIL LEUR SALARIE OU ASSIMILE MAROCAIN OU FRANCAIS, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Inventaire - Nécessité. En vertu de l'article 794 du Code civil, la déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.13762...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 794 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA DECLARATION D'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'A D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE EST PRECEDEE OU SUIVIE D'UN INVENTAIRE DRESSE DANS LES FORMES LEGALES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN Y... A ETE CONDAMNE PAR PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE A PAYER DIVERSES SOMMES A MARCEL X..., MAIS QUE CELUI-CI, EN QUALITE D'HERITIER POUR PARTIE DES EPOUX CHARLES X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Fixation forfaitaire - Découverte... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14206...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT DECIDE A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE EN JANVIER 1970, D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DENTELLIERES A DOMICILE DONT LES ETABLISSEMENTS MOING-COCHE UTILISAIENT LES SERVICES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT L'ORGANISME DE RECOUVREMENT BIEN FONDE A RECLAMER LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE DU DERNIER CONTROLE ALORS, QUE LORSQU'A...

1 NOTAIRE - Incapacité - Interdiction d'instrumenter pour sa famille - Société - Notaire, parent d'un associé - Réception d'actes... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14384...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BEUDET, NOTAIRE A CHALON-SUR-SAONE, A RECU DES ACTES D'OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RENOVATION URBAINE DE PONT DE LA COLOMBIERE CONSTITUEE LE 11 JANVIER 1964, ET QUI COMPORTAIT COMME ASSOCIE SON BEAU-FRERE PAUL X..., LEQUEL DETENAIT 95 % DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1977, IL A ETE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Constatations suffisantes. * BAUX RURAUX - Bail... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14482...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 MARS 1974, DANIEL A... A VENDU A SON Y... GEORGES UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX X... ; QUE, LE MEME JOUR, GEORGES A... A ECHANGE CETTE PARCELLE CONTRE UNE AUTRE APPARTENANT A DAME Z... ; QUE, LE 27 MARS 1974, DAME Z... A DONNE CONGE AUX EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE CONGE EN INVOQUANT LA...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Application nouvelle de moyens connus - Emploi nouveau non brevetable non - Utilisation en... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14543...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 17 JUIN 1976 QUE LABOUCHE A CEDE A LA SOCIETE UNIPRESSE PUBLICITE SUP DONT GUIBERT ETAIT LE GERANT, LE BREVET FRANCAIS N° 73-06095 QU'IL VENAIT DE DEPOSER ET QUI AVAIT POUR OBJET "LA CREATION D'ESPACES PUBLICITAIRES EN SOUS-IMPRESSIONS" ; QUE POUR LE REGLEMENT DU PRIX, FIXE DANS L'ACTE A 3 MILLIONS DE FRANCS, 5 BILLETS A ORDRE A...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Baux ruraux -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14619...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CHAMBERY, 10 MAI 1976 , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR LES EPOUX X... A FRANCOIS Y..., POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE AU PROFIT DE MICHEL Y..., FILS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE TROUVAIT SAISIE UNIQUEMENT AUX TERMES DE LA CASSATION, PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE AUX...