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1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Vente - Nullité - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10421...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X... PAR DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE JUDICIAIREMENT DE BIENS, ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, DU FAIT QUE L'ACTION EN ANNULATION L'AVAIT EMPECHEE DE PERCEVOIR LE PRIX DE LA FERME; QUE, SUR APPEL DE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Effet dévolutif - Portée. En vertu de l'article 537 du Code de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10513...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE; QU'IL LEUR EST, EN PRINCIPE, INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET LES CONCLUSIONS...

CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Renonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.10762...VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 8 JANVIER 1971, MICHEL X... S'EST ENGAGE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DE CINEMATOGRAPHIE SNC A ADAPTER POUR LE CINEMA UN ROMAN DE GABRIELLE A...; QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, CE CONTRAT A ETE RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MICHEL X... QUI A ETE CONDAMNE A PAYER 612...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Déclaration de sinistre - Transmission - Omission - Assurances successives auprès de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11034...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAZZA, EXPLOITANT UNE CARRIERE, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASSURANCES RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE; QUE CE CONTRAT, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, FUT REMPLACE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, PAR UNE...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Ecrit - Echange de lettres - Preuve d'un commencement d'exécution - Nécessité non. La preuve d'un commencement... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11043...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MAURICE X... AVAIT CONSENTI, EN TANT QU'USUFRUITIER, A BAUBION, LA LOCATION DE 3 HA 23 A 98 CA DE TERRES QUE SON Y... ANDRE, DEVENU PROPRIETAIRE APRES LE DECES DE SON PERE, AVAIT ULTERIEUREMENT APPORTEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLAINE DE SERVILLE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE LETTRES RECUES PAR LE NOTAIRE BRETTE, LA VOLONTE COMMUNE DE L'USUFRUITIER...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Faculté de résiliation - Contrats successifs - Contrats souscrits par des personnes différentes. *... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11119...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BROC, ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, ETAIT TITULAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-INCENDIE SOUSCRITE LE 5 AOUT 1954 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, GARANTISSANT LES RISQUES LOCATIFS, LE MOBILIER, LE MATERIEL ET LES EFFETS DES CLIENTS, ET RESILIABLE ANNUELLEMENT; QU'AYANT DONNE LE FONDS DE COMMERCE EN...

BAIL EN GENERAL - Congé - Absence - Effet - Bail verbal. * BAIL EN GENERAL - Durée - Bail à durée déterminée - Congé - Absence - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11499...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A RECLAME A CELUI-CI UN ARRIERE DE LOYERS EN SOUTENANT QUE SEUL AVAIT ETE VERSE LE LOYER CORRESPONDANT AUX TROIS PREMIERS MOIS DE LOCATION; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER RAQUIL DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11582...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN BATIMENT NE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUE SI ELLES AFFECTENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SARF, INGENIEUR CONSEIL EN BETON ARME, IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES ET...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12130...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL VERBAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA FIXATION D'UN FERMAGE MAIS RESULTE AU CONTRAIRE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, BIEN QU'ELLE Y...

ASSURANCES DE PERSONNES - Maladie - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Garantie - Diligences incombant à l'assuré -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12419...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSTANT A PASSE AVEC LA SOCIETE SOFINCO UN CONTRAT DE CREDIT ET ADHERE A UNE ASSURANCE-GROUPE DESTINEE A COUVRIR, EN PARTICULIER LORS D'UN ACCIDENT, LE PAIEMENT DES MENSUALITES DU PRET; QUE LA POLICE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'ASSURE DEVAIT ADRESSER A LA SOCIETE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA NECESSITE D'UNE INTERRUPTION COMPLETE DE TRAVAIL ET...