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AVOCAT - HONORAIRES - PROVISIONS - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13419...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUVIERE, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A ASSIGNE LA SOCIETE EMBOUTISSAGE MODERNE EM, EN PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES; QUE ROUVIERE, QUI AVAIT ASSISTE LA SOCIETE EM, LORS D'UNE PROCEDURE DE REFERE CIVIL, ET D'UNE PROCEDURE DE REFERE COMMERCIAL, AVAIT, APRES AVOIR SUIVI UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE PLAIDE DEVANT CE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS D 'ACCEPTATION - EFFET ADRESSE AU TIRE PAR LE TIERS PORTEUR - RENVOI AU TIREUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13885...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS A LE 20 MARS 1970, TIRE SUR LA DAME X..., COMMERCANTE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 MAI SUIVANT; QUE CET EFFET A ETE ESCOMPTE PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI L'A ADRESSE POUR ACCEPTATION A LA DAME X..., LE 24 MARS; QUE...

CONTRAT DE BIERE - PRIX - DEFAUT - PRIX DU MARCHE - APPLICATION - SOUMISSION AU JEU DE LA CONCURRENCE - CONSTATATION NECESSAIRE. * CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13959...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES EPOUX X..., AYANT OBTENU DE LA SOCIETE BRASSERIE DU COQ HARDI UN PRET EN VUE DE FINANCER LEUR ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ONT, PAR ACTE DU 3 NOVEMBRE 1961, PROMIS A LADITE SOCIETE DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DES BIERES, EAUX ET LIMONADES QUI LEUR...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - SOCIETE EN FORMATION - PERSONNES AYANT AGI EN SON NOM - REPRISE DES ENGAGEMENTS PAR LA SOCIETE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14045...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE PEUT REPRENDRE A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PERSONNES QUI ONT AGI EN SON NOM AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, ET QUE CES ENGAGEMENTS SONT ALORS REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - CHASSE - ACTES DE CHASSE - DELIT DE CHASSE - RELAXE AU PENAL.- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14273...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DU MANS DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE RUFFEL POUR LES BLESSURES QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT CAUSEES LE 5 JUILLET 1969 A DE ROSA AVEC SON FUSIL DE CHASSE ET DONT IL AVAIT ETE TENU POUR RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1°, DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE NONOBSTANT LES...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - ETENDUE - NOTAIRE N'ETANT PAS NEGOCIATEUR DE L'ACTE. * NOTAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14424...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SERFATY, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ELYSEE PONTHIEU IMMOBILIER ET LES EPOUX X... SE SONT MIS D'ACCORD POUR EFFECTUER DES OPERATIONS CONSISTANT EN LA VENTE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE D'IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN FRANCE, LE PRIX DE CES VENTES DEVANT SERVIR A L'ACHAT D'APPARTEMENTS EN ESPAGNE, QUE LES ACTES DE VENTES...

1 EAU - COURS D'EAU - POLLUTION - DEVERSEMENT PROVENANT D 'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - REALISATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14671...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE HENRI MAIRE PAR MARTIN ET JOHANN, RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET FERMIER D'UN DOMAINE AGRICOLE, POUR VOIR ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN A LA POLLUTION, PAR CETTE SOCIETE, DES EAUX DU GLANON, COURS D'EAU NON DOMANIAL, DONT ILS SONT RIVERAINS, D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A " REALISER L'INSTALLATION D'UNE...

1 PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - EXHAUSSEMENT - EXHAUSSEMENT REALISE PAR UN SEUL PROPRIETAIRE - AUTORISATION D'APPUI DONNEE AU VOISIN -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14762...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIALON A ACQUIS DES EPOUX A... UNE MAISON DONT IL A ENTREPRIS LA DEMOLITION POUR EDIFIER UN IMMEUBLE PLUS IMPORTANT; QUE LES EPOUX E..., D... DE LA MAISON CONTIGUE ALLEGUANT L'EXISTENCE DE DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX AU MUR SEPARATIF, SELON EUX MITOYEN, ET A L'INTERIEUR DE LEUR IMMEUBLE, ONT, PAR DEUX ORDONNANCES DE REFERES, FAIT...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature , les qualités substantielles et la composition - Huile - Huile de... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.92767...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 ET 8-2° DU DECRET DU 11 MARS 1908 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

AGRICULTURE - Animaux - Epizooties - Fièvre aphteuse - Vaccination - Certificats sanitaires individuels. En vertu de l'arrêté... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.93231...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI, 2° Y... ANDRE, 3° Z... ROBERT ET 4° A... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 19 OCTOBRE 1972, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES CHACUN A PLUSIEURS AMENDES DE 105 FRANCS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA VACCINATION OBLIGATOIRE DES BOVINS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE. LA COUR, SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EMAN DE Y..., Z...