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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10179...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ; QU'UN SALARIE SE TROUVE DONC AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT PRENDRE SON...

SEPARATION DES POUVOIRS - REMEMBREMENT RURAL - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT - AUTORISATION DE DIVISION - INTERPRETATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10966...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR INTERPRETER LES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA REVENDICATION, INTRODUITE LE 29 JUILLET 1967 PAR LES...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE NON. * APPEL CIVIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11055...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEISER" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 17 OCTOBRE 1968 D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 7 AOUT PRECEDENT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, AUX MOTIFS QUE CETTE SIGNIFICATION ETAIT REGULIERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT RESULTE D'UNE ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION...

EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - PLURALITE D'EXPERTS. * EXPERTISE - EXPERT - PLURALITE - EFFET - MISSION - EXECUTION - CHARGE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11481...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DE RAVEL D'ESCLAPON ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA SOCIETE PARKELUX CONTRE VAUCHEZ, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QU'UNE EXPERTISE COLLECTIVE AYANT ETE ORDONNEE, LES EXPERTS Y... TENUS DE PROCEDER CONJOINTEMENT A L'EXECUTION DE LEUR MISSION, QUE LA COUR D'APPEL...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - LOCATION - OBLIGATION D'ASSURANCE DU BAILLEUR - EFFETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11723...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE EQUIPEMENT MECANIQUE DONNA EN LOCATION, DEBUT SEPTEMBRE 1964, A LA SOCIETE M.A.T.R.A.P. UNE NIVELEUSE QUI, CONDUITE LE 26 SEPTEMBRE 1964 PAR VAN LOO, PREPOSE DE LA M.A.T.R.A.P., RENVERSA ET BLESSA UN CYCLOMOTORISTE ; QU'AYANT ETE DECLAREE, PAR LA JURIDICTION PENALE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA M.A.T.R.A.P...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - TROUBLES DE VOISINAGE - FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12603...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT QUE L'IMPLANTATION A PROXIMITE DE LEUR VILLA DE DEUX USINES, L'UNE APPARTENANT A LA SOCIETE AZOLACQ, L'AUTRE A LA SOCIETE AQUITAINE CHIMIE, LEUR CAUSAIT, PAR LES BRUITS QUI EN PROVENAIENT, UN Z... EXCEDANT LES INCONVENIENTS HABITUELS DU VOISINAGE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CES DEUX SOCIETES ; QU'A LA SUITE D'UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - PREPOSE OCCASIONNEL DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME - CONDUCTEUR D'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12690...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1961, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE NAIZAIN CONDUITE PAR CHARTIER, ADMINISTRATEUR ET SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE GUILBERT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE GUILBERT A ETE, A CETTE OCCASION, MORTELLEMENT BLESSE ; QUE X... GUILBERT, EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS...

ACQUIESCEMENT - PORTEE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES. * ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12763...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES HOIRS DAVI ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DOTARELLI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT DAVI AVAIT ETE VICTIME ; QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE DOTARELLI FUT...

PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE A LES FAIRE CESSER - EXTINCTION DE L 'OBLIGATION.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12883...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, EN DATE DU 3 MARS 1967, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN RENDU LE 19 MARS 1968, RABARTIN A ETE CONDAMNE, EN RAISON DU BRUIT PROVOQUE PAR L'EXPLOITATION DE SA CARRIERE, A UNE REPARATION PECUNIAIRE DE 3.000 FRANCS ENVERS LES EPOUX X... ET, FAUTE PAR LUI D'AVOIR FAIT CESSER, DANS LE MOIS DU JUGEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - REFECTION D'UNE TOITURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.13537...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 5 JUIN 1967, ADELL-FERRER, OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SERVE, CHARGE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES TRANSLUCIDES PAR DES PLAQUES EN FIBRO-CIMENT SUR LA TOITURE D'UN ATELIER, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE PAR L'ORIFICE LAISSE PAR LA DEPOSE D'UNE PLAQUE, ALORS QUE, TERMINANT SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL AVAIT A OBTURER CETTE OUVERTURE QUI DEVAIT RESTER FERMEE JUSQU'A LA REPRISE DU LENDEMAIN MATIN...