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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1971, 70-10849
ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONDITIONS - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10849...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR, AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE EN ALGERIE, DE L'ENTREPRISE ALGERIENNE KHALDI DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DEUX HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR ZEZAIGA, SON PREPOSE, A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 28 AVRIL 1967 A PAYER DIVERSES INDEMNITES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-11500
PREUVE LITTERALE - REPRESENTATION DE L'ORIGINAL - ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL - PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE. * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11500...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DU HUITIEME DU FONDS DE TERRE FURANA, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QU'ILS L'EXPLOITENT, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ILS L'EXPLOITENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-11581
VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - MONTANT - MONTANT SUPERIEUR AUX REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE - ANNULATION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11581...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME X... A VENDU A RIVIER UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, EN SE RESERVANT, SA VIE DURANT, LE DROIT D'HABITATION D'UN APPARTEMENT, L'ACQUEREUR ETANT TENU D'ACQUITTER, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, TOUTES REDEVANCES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1971, 70-12242
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12242...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970, A DECIDE QUE CHARLES X... ET JACQUES X... DEVAIENT, EN LEUR QUALITE, LE PREMIER D'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ANCIEN ADMINISTRATEUR, LE SECOND, EN TANT QU'ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LAURAVIA" SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1971, 70-12243
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - DELAI - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION RENDUE HORS DES... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12243...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE TISSERAND, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT LES CREANCIERS ETAIENT EN ETAT D'UNION, A POURSUIVRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET JUSQU'AU TERME DE CELLE-CI, L'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE ; QUE CHARLES X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 1971, 70-12421
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CREANCIERS GAGISTES - VENTE D 'UN FONDS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12421...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET DIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-12605
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE - BIEN RURAL - VENTE SOUS CONDITION DE LA RENONCIATION PREALABLE DU FERMIER A SON DROIT DE PREEMPTION.... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12605...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DESPLAT, AGENT IMMOBILIER QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ACHAT, PAR DE FLAUJAC, DU DOMAINE DE VILLENEUVE APPARTENANT AUX CONSORTS DE X..., DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION HABITUELLEMENT DUE AUX AGENTS IMMOBILIERS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE COUT DES RECHERCHES EFFECTUEES ET LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A ENGAGES POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-12663
BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION POSTERIEURE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12663...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL QUE POSTERIEUREMENT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-12721
1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - BAIL A FERME - OCCUPATION PRECAIRE. * URBANISME - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - BAIL A FERME -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12721...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR CATTEAU AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE 4 HA ENVIRON DE TERRE DONT, AUX TERMES D'UN ACCORD DU 30 JUILLET 1950 IL LEUR AVAIT DONNE LA JOUISSANCE A TITRE PRECAIRE, D'AVOIR MAL QUALIFIE CETTE CONVENTION QUI ETAIT EN REALITE UN BAIL A FERME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CATTEAU AVAIT RENONCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1971, 70-12818
COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION - ACTION EN CONTESTATION - COPROPRIETAIRE NON... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12818...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE SITUE, ... A GRENOBLE, A FAIT ASSIGNER MICHEL, Y... DE LA COPROPRIETE, POUR VOIR ANNULER DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'UNE, DU 28 JANVIER 1967, NOTAMMENT LE DEFENDEUR Y..., L'AUTRE, DU 19 JANVIER 1968, AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER CERTAINS TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX MOYENS...
