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Relations extérieures Restrictions quantitatives Libre circulation des marchandises Fruits et légumes Agriculture et Pêche... ...62-70...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En 1970, la république fédérale d'Allemagne, pour des raisons diverses et qui sont sans intérêt pour l'intelligence de la présente affaire, prohibait l'importation sur son territoire de champignons originaires de Chine populaire. Cette prohibition était facile à faire respecter lorsque l'importateur allemand voulait...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * COMMUNE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10540...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT CLOTURE UN TERRAIN QUE LA COMMUNE DE SALLES-CURAN PRETENDAIT ETRE UN PASSAGE PUBLIC ET QU'ELLE AVAIT FAIT AMENAGER COMME TEL, QUE DEVANT LA RESISTANCE DES EPOUX X..., LE MAIRE DE SALLES-CURAN A PRIS UN ARRETE LES METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LA CLOTURE FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE PAR LA FORCE PUBLIQUE, QUE LES...

FRAUDE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - FRAUDE AU SOUS-LOCATAIRE - CESSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10610...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, NE CONSTATERAIT PAS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHERAIT L'ARRET DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT VISE LE RAPPORT ECRIT DU RAPPORTEUR, MAIS LE REPRODUIT INTEGRALEMENT ET MENTIONNE : "OUI M. LE PRESIDENT...

EXPERTISE - EXPERTISES SUCCESSIVES - HYPOTHESE EMISE PAR L'EXPERT - PRESOMPTION CORROBORANT LES CONCLUSIONS D'UNE PRECEDENTE EXPERTISE NON... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10790...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANSON DE COUET A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS DES HANGARS METALLIQUES ; QU'ESTIMANT QUE LA TOITURE DE CES CONSTRUCTIONS S'ETAIT ANORMALEMENT OXYDEE, IL A FAIT ASSIGNER LADITE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ; QUE LA SOCIETE DOLLEANS A APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS ZIEGLER, FOURNISSEUR...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10943...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR LE COMPTE DE BOUTONNET, AVAIENT ALLUME DU FEU DANS LA SALLE DE SEJOUR, CE QUI AVAIT PROVOQUE UN FEU DE CHEMINEE ET CAUSE DIVERS DEGATS DANS L'IMMEUBLE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" , AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - RESTITUTION DE L'IMMEUBLE - DROIT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.11575...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OPHLM DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 9 MARS 1970 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR POURVOI N° 69-13. 802, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI FORME PAR L'OPHLM CONTRE CETTE DECISION A ETE DECLARE SANS OBJET, QUE DES LORS LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - RESTITUTION DE L'IMMEUBLE - DROIT DE SUITE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12000...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 9 MARS 1970 STATUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR LA DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE REMUSAT ET SQUARE HENRI-PATE 16E , DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE SON OFFICE PUBLIC HLM ; QU'IL...

ANIMAUX - EPIZOOTIE - GROUPEMENT AGREE DE DEFENSE CONTRE LES EPIZOOTIES - VACCINATIONS EFFECTUEES SUR LE BETAIL D'UN ELEVEUR N'EN FAISANT... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12458...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... DE BETAIL, ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, REGULIEREMENT AGREE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, UNE SOMME DE 450,50 F, REPRESENTANT DIVERSES OPERATIONS DE VACCINATION ANTI-APHTEUSE ET DE TUBERCULINATION EFFECTUEES SUR LEUR BETAIL EN 1962, 1964 ET...

RESERVE - MONTANT - EVALUATION - DATE - OUVERTURE DE LA SUCCESSION. * RESERVE - DONATION FAITE A UN SUCCESSIBLE - DEPASSEMENT DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12582...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION SE DETERMINE EN FORMANT UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DONATEUR OU TESTATEUR, ON Y REUNIT FICTIVEMENT CEUX, DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, ON CALCULE SUR TOUS CES BIENS, APRES EN AVOIR REDUIT LES DETTES, QUELLE EST, EU EGARD A LA...

1 AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - MINISTERE OBLIGATOIRE - NOUVELLE-CALEDONIE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.12739...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER MENTION DU RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATEE, SON OMISSION ENTRAINANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 75 A 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA OU LE MINISTERE D'UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE...