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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX00933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé du retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2100449 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision du 21 décembre 2020 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX01504...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler d'une part, l'arrêté n° PC 972209 19BR045 du 4 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a accordé à la SASU M.A.T. un permis de construire en vue de la démolition d'une maison d'habitation et de l'édification d'une résidence de deux bâtiments comportant 30 logements de type F2 à F4 sur une parcelle située quartier Beauséjour, d'autre part, l'arrêté n° PC 972209...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX01536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée au mois de mars 2021. Par un jugement n°2203820 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. C... F... A..., représenté par Me Cesso, demande à la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX01958...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206516 du 15 février 2023, le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX02577...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le proviseur du Lycée Pierre Mendès France de Vic-en-Bigorre a décidé de son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2000937 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse ou au proviseur du lycée Pierre Mendès France de réintégrer M. B... dans un emploi équivalent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX02784...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, chacun en ce qui les concerne, les arrêtés du 18 novembre 2022 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Par deux jugements distincts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20240523-23BX03106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A... et M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme A... une carte de résident. Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023,le 10 janvier 2024 et le 16 avril...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240523-23DA00449...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait des propos diffamatoires tenus à son encontre par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille et d'assortir cette somme des intérêts et de leur capitalisation ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240523-23DA00741...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler les titres exécutoires du 2 octobre 2019 pour l'occupation du domaine public du 1er septembre 2015 au 11 juillet 2016 ou à titre subsidiaire, de constater, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du maire de de Vernon du 31 décembre 2013 portant fixation des droits de voirie au 1er janvier 2014, et, en conséquence, d'annuler les trois titres exécutoires du 2 octobre 2019...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240523-23DA00902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Port-Jérôme-sur-Seine à lui payer la somme de 159 718,94 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2017, annulé par jugement du 23 janvier 2020 du tribunal administratif de Rouen, par lequel le maire de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine a refus...