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Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République... ...2023-07-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 septembre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à l’enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre de la République tchèque pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Disparition partielle de l’intérêt...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY00638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1903712, M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 6 mai 2019 refusant de lui délivrer une autorisation de travail ; 2° d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY00674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY00712...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1° d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY01933...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mai 2021 portant reconduite d'office à la frontière et fixation du pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par une seconde demande, il a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY02028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2103608 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. B..., représenté par Me Andujar...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY02092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 avril 2021 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102331 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY02123...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de changement de son statut de " travailleur saisonnier " au profit d'un statut de " salarié ". Par un jugement n° 2001633 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY02180...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les décisions du 4 février 2021 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220928-21LY02226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 décembre 2020 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100585 du 3...