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34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC01402...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet du Doubs a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard, à Montlebon, et a déclaré cessibles au profit de la commune de Montlebon, conformément aux plans...

28-07-02 Élections et référendum. - Élections diverses. - Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC01435...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une protestation électorale, M. A... Chantier a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'Office public d'habitation OPH de la Meuse qui se sont déroulées le 19 novembre 2018. Par un jugement n° 1803305 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC01597...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 170,08 euros correspondant à des reliquats de salaire sur la période comprise entre novembre 2011 à août 2013, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC01816...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F..., M. et Mme B... et I... F..., M. et Mme A... et D... H... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Rupt-sur-Moselle du 6 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 500 euros à leur verser...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC02319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'utilité publique le projet visant à assurer l'alimentation en eau pour la défense incendie des hameaux " sur les côtes ", " chez Petit Pierre " et " le gros Voisiney ", ainsi que la production de neige artificielle au profit...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC02739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement M. H..., M. A..., M. E..., la société H... Architecture, venant aux droits de M. H..., le bureau d'études Alain D..., les sociétés Haas-Weisrock et Simonin et la SARL Société d'Etanchéité Industrielle à lui verser la somme totale de 522 854,45 euros TTC au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC02751...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg avant dire droit, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle portant sur la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de surseoir à statuer dans l'attente de cette réponse et au fond, d'annuler la décision du 13 septembre 2017 en tant que la ministre du travail a autorisé la rupture de son contrat de travail à durée déterminée. Par un jugement n° 1705609 du 3 juillet...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20220330-19NC03226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bourbonne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à Mme B... A... de quitter le logement qu'elle occupe, situé 1 rue des Ecoles à Bourbonne-les-Bains, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de condamner Mme A... à lui verser une somme de 300 euros...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - INSTALLATION DES ÉOLIENNES - COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20220330-19TL24375...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019 sous le n° 19BX04375 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 19TL24375 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires ampliatifs enregistrés le 5 mars 2021 et le 11 mars 2022, la société La ferme éolienne de Prades-Salars, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la...

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20220330-19TL24376...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019 sous le n°19BX04376 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 19TL24376 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires ampliatifs enregistrés le 5 mars 2021 et le 11 mars 2022, la société La ferme éolienne de Viarouge 2, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la...