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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 février 2021, 19MA04610
54-03-03-02-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210217-19MA04610...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 8 août 2017. Par un jugement n° 1703591 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 29 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA01893
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA01893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France qui lui ont été assignées au titre des années 2014 et 2015, pour un montant total de 829 210 euros, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 19 rue de la Monnaie, à Paris 1er. Par un jugement n° 1717800/2-1 du 12 avril 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA02092
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA02092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Essor Healthcare a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1717567/2-2 du 2 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA02301
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA02301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT du Gard a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 24 avril 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu au II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1810797/1-1 du 15 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2019 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA02434
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA02434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Aéroport de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre la contribution des patentes des années 2012 à 2016. Par un jugement nos 1800408, 1800409, 1800410 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2019, la société Aéroport de Tahiti, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA04074
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA04074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RP Prague SRO a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2007 à 2012. Par un jugement n° 1715284/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2019, 13 mai et 9 juillet 2020, la société RP Prague SRO...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA04075
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA04075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1715285, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2006 à 2012 et, sous le n° 1715286, de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2011 et 2012 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement nos 1715285-1715286/1-1 du 6 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, 19PA04091
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210217-19PA04091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que la décharge totale des pénalités afférentes à ces cotisations. Par un jugement n° 1719830/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2019 et 4 septembre...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 17 février 2021, 19/07643
...19/07643...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Localité 4 Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 Février 2021 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07643 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJKZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Localité 4 RG n° 14/11856 APPELANTE Madame C E épouse R Adresse 3 Localité 5 née le Date naissance 2 1981 à Localité 6 Représentée par Me Maï LE PRAT, avocat au barreau de Localité 4, toque : J018 INTIMEE Syndicat...
...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.193...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10106 F Pourvoi n° X 19-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021 Mme V... H..., veuve C..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-10.193 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bourges chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Caisse de...
