Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-04-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2019, 18MA03001
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190418-18MA03001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Costes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté municipal n° DP 006 148 15 T 0068 du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la réalisation d'une piscine. Par un jugement n° 1600542 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 avril 2019, 18MA05478
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20190418-18MA05478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... F...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à défaut, d'enjoindre au préfet du Var...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2019, 18NC01092
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190418-18NC01092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1702363 du 15 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2018, M.B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00179
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA00179...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 1718055/8 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00393
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA00393...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions par lesquelles préfet de police a prolongé son délai de transfert vers la Bulgarie de six à dix-huit mois, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; - d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; - d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00405
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA00405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé son délai de transfert vers la Bulgarie de six à dix-huit mois et a refusé, le 20 avril 2017, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; - d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; - d'enjoindre au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00848
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA00848...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofinfo a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la saisie à tiers détenteur du 30 juin 2014 émise par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris pour le recouvrement de la somme de 239 243, 09 euros due en exécution de l'arrêt n° 06PA02463 de la Cour du 5 juin 2007 et la décision du 24 décembre 2015 de la même autorit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01090
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA01090...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...-G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 16 septembre 2016, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01131
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA01131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702315/2-1 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2018, M. et MmeB..., représentés par Me C...D...cabinet Cohen et Gresser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01151
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190418-18PA01151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre culturel communal de Cachan a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1508488/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, l'association Centre culturel communal de Cachan, représentée par...
