Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI des Costes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté municipal n° DP 006 148 15 T 0068 du 15 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la réalisation d'une piscine.
Par un jugement n° 1600542 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 18MA03001 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 juin 2018, la SCI des Costes, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler le refus opposé, le 15 décembre 2015, par le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup à sa déclaration préalable n° DP00614815T0068 visant à régulariser la piscine ;
3°) enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de reprendre l'instruction de sa déclaration préalable;
4°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2018, la commune de Tourrettes-sur-Loup conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI des Costes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2019, la SCI des Costes demande à la Cour de prendre acte de son désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".
2. En l'espèce, le désistement la SCI des Costes est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Sur les frais non compris dans les dépens :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI des Costes une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI des Costes.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Costes et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Fait à Marseille, le 18 avril 2019.
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N° 18MA03001
