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Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK WIN MULTISLOT – Motif absolu de refus – Absence de... ...T-277/18...Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 avril 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative PICK amp; WIN MULTISLOT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Zitro IP Sàrl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Zitro IP Sàrl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY00968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2017 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY01155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1706876 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 27...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY01295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet de la Loire du 11 mai 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1705234 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY01358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. D... G...E...et Mme A...F...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY01372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1707121 du 8 mars 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY01472...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M'B... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation ; 3° de faire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY02581...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 août 2017 par lequel la préfète de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702902 du 29 mars 2018, le tribunal...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190409-18LY02668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...et Mme H... D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1 d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de la commune de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant au raccordement de leur maison au réseau public d'eau potable ; 2° d'enjoindre au maire de la commune de Portes-en-Valdaine d'autoriser le...