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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-17PA20985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler le titre de perception émis le 23 juillet 2014 à la demande du ministre de la défense par le directeur régional des finances publiques de la Martinique pour le recouvrement d'un trop-perçu de 3 602,49 euros correspondant à une avance au titre des frais de déplacement versée par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement et d'enjoindre à l'autorité administrative de prendre contact avec les prestataires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-17PA21731...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte CHM a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 13 225,77 euros prélevée sur le montant de son indemnité de précarité à raison d'un trop-perçu de rémunération, et d'ordonner le remboursement de cette somme. Par un jugement n° 1500126 du 10 mars 2017, le Tribunal administratif de Mayotte a condamné le centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191127-17PA23764...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé a demandé au Tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa notation pour l'année 2015, ensemble la décision expresse du 21 avril 2016. Par un jugement n° 1600082 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet et, d'autre part, rejeté le surplus de...

...17/10759...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2019 A.R. N° 2019/336 Rôle N° 17/10759 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVCO D U C/ I G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO Me Nicolas CASTELLAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 25 Avril 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/01880. APPELANTE Madame D U née le Date naissance 3 1965 à Localité 9 TUNISIE de nationalité Française, demeurant Adresse 6...

...17/00831...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2019 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00831 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2016 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 15/00631 APPELANTE SASU HUB SAFE Adresse 1 Aéroport 1 Localité 2 Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMÉ Monsieur E J Adresse 2...

...17/06011...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Novembre 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06011 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FZY Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 8 mars 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris APPELANT M. N E Adresse 2 Localité 4 comparant en personne, assisté de Me Abdelfattah BENSOUDA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Société LA BANQUE CENTRALE...

...17/12828...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2019 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12828 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4JJ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY APPELANTE Madame H Y Adresse 1 Représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 INTIMEE SA GENERALI VIE Adresse 2 N° SIRET : 602 062 481 Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque...

...17/12837...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12837 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4JLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 15/01873 APPELANTE Madame Y D Adresse 1 Représentée par Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMEE ASSOCIATION PARITAIRE D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Adresse 2 Représentée par Me...

...17/06893...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2019 N° RG 17/06893 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R2TL AFFAIRE : M. Y N ... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU Adresse 1 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 15/07510 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François MEVEL Me Valérie LINEE-MICHELOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.19.563...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° R 17-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. UU... V..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme EQ... E..., épouse I..., 2°/ à M. ML... I..., domiciliés tous deux ..., 3...