Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-07-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02135...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 20 mai 2014 par Voies navigables de France portant avis de paiement de la somme de 42 364 euros au titre, pour la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2011, d'une utilisation de la coupure de berge réalisée sur la rive gauche du petit Rhône, ensemble la décision du 7 juillet 2014 du directeur territorial de Voies navigables de France rejetant leur recours gracieux et de décharger l'indivision G...de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche a demandé au tribunal de...
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02396...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du préfet de la Loire du 24 mars 2015, abrogeant sa décision du 19 septembre 2014 faisant droit à sa demande de regroupement familial au profit de ses deux filles Eben et Miraldie nées le 12 décembre 1996. Par un jugement n° 1504241 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02427...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé Alpes Isère et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, son assureur, à lui verser une indemnité de 12 000 euros en réparation de son préjudice d'affection que lui a causé le décès de son frère Angelo C...survenu lors de son hospitalisation...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02656...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de catégories B, C et D en sa possession. Par un jugement n° 1700597 du 22 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de mettre à la charge de...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY02939...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Institut de management et de marketing supérieur de commerce Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Université Lumière Lyon 2 à lui verser une somme de 2 335 000 euros assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation de la convention de partenariat conclue avec l'Institut de...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY03227...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 23 mai 2016 portant interdiction pour des motifs d'ordre public, pour la période du 25 mai 2016 au 15 septembre 2016, dans une zone géographique déterminée, de...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY03230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 15 octobre 2015 portant interdiction, soit pour la période du 16 octobre 2015 au 15 janvier 2016, soit de manière indéterminée, dans une zone géographique...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY03267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 janvier 2015 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner et d'enjoindre l'Etat à lui verser, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la somme de 112...
67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. 67-03-03 Travaux publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190704-17LY03367...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de suppression ou de déplacement de l'arrêt de bus avec abri situé au droit du 40 avenue de la Mairie à Espaly-Saint-Marcel Haute-Loire...
