Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-06-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00433...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour administrative d'appel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...C...tendant à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une somme totale de 237 515,50 euros en indemnisation des préjudices consécutifs à sa contamination par le...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Havre a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 435 832,65 euros correspondant aux débours exposés au bénéfice de M. B...A...à la suite de l'infection nosocomiale contractée par ce dernier dans cet établissement public de santé. Par un...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise GHPSO à lui verser à titre provisionnel une somme de 10 000 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation du 12 mars 2013 et de l'infection nosocomiale qui en est résultée. Par un jugement n...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-05-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00527...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 0102865 émis à son encontre le 7 août 2014 par l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole EPSM pour un montant de 2 989,50 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1406693 du 1er mars 2017...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA00814...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Tourcoing et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 97 513,93 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assurée, Mme B...D..., à la suite d'une salpingectomie par coelioscopie subie dans cet établissement...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA02060...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen responsable de l'accident corporel dont il a été victime le 13 mars 2013 dans l'enceinte de l'hôpital Saint-Julien, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble de ses préjudices, de condamner le CHU de Rouen à lui verser...
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA02305...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...H..., Mme A...J..., Mme B...G..., M. D... L... et M. I...C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA02371...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les voix des riverains de la Seine ", Mme N...G..., Mme O...D..., Mme I...B..., M. H... P..., M. L...E..., M. J... K...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Rives-en-Seine, ensemble la décision du 16 mars 2016 de rejet de leur...
26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir. 49-06-01 Police.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20190627-17DA02469...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Roubaix jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Par un jugement n° 1607454 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 juin 2019, 17LY02236
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20190627-17LY02236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 décembre 2014, le 10 mars 2016 et le 13 octobre 2016, M.D... F..., représenté par MeC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
