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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20180214-17BX03113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation de la société Guyane Car à lui verser la somme de 90 905,68 euros, assortie d'intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, outre capitalisation, et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180214-17MA03692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501947 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2017, M. et Mme C..., représentés par Me...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180214-17MA05053...Vu le jugement n° 1407273 du 6 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la SARL GTC. Vu, enregistrée le 6 décembre 2017 sous le n° 17MA04665, la requête par laquelle la SARL GTC relève appel du jugement n° 1407273 du 6 octobre 2017 du tribunal administratif de Marseille. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2017 du président de la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20180214-17NC0243417NC02439...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Mulhouse Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'examiner les treuils des ascenseurs qui ont fait l'objet du marché 3/197 du 20 novembre 2002, situés aux 3 et 14 rue Henri Matisse, d'en déterminer la conformité aux exigences contractuelles et d'identifier l'origine et la cause des dysfonctionnements relevés sur les ascenseurs. Par une ordonnance n° 1702686 du 20 septembre 2017, le juge des...

...17/15061...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2018 N°2018/119 N° RG 17/15061 GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE C/ C Y O X Y A E CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Alain TUILLIER avocat au barreau...

...17/15585...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2018 N°2018/121 N° RG 17/15585 Y Y C/ Etablissement Public CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : M° Etienne de VILLEPIN avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CPCAM des Bouches du Rhône Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21502159. APPELANT...

...17/15610...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2018 n° 120 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/15610 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2017 -Tribunal d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 121700599 APPELANTE Madame T S Adresse 1 Localité 1 née le Date naissance 1 1986 à Localité 2 Représentée et assistée de Me Eric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1418 INTIME Monsieur B M C/O Monsieur C P Adresse 2...

...17/17159...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 FEVRIER 2018 n° 122 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/17159 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 17/01053 APPELANTE Madame W S Adresse 1 Localité 1 ayant formé appel par lettre recommandée sans avocat INTIME Maître N X, es qualité de Mandataire Liquidateur de la société RAMY Adresse 2 Localité 2 Défaillant - Non assign...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.17.498...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10195 F Pourvoi n° A 16-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... Y... , domicilié ...                                        , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale B, dans le litige l'opposant à la société Bussat immobilier, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2018:16.17.893...SOC. CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° E 16-17.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Clinea, société par actions simplifiée, dont le siège est ...                           , 2°/ l'institut Hélio marin de la Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est...