Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-07-11 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par CX., 11/07/2018, C-629/16
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports internationaux par route –... ...C-629/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports internationaux par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Protocole additionnel – Articles 41 et 42 – Libre prestation des services – Clause de standstill – Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie – Articles 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale restreignant le...
Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant... ...T-16/17...Affaire T-16/17 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 11 juillet 2018.#Alliance for Peace and Freedom APF contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement CE no 2004/2003...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2018, T-240/16
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...T-240/16...Affaire T-240/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2018 Affaire T-240/16 Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre du 11 juillet 2018.#Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, ClientEarth contre Commission européenne., 11/07/2018, T-644/16
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du... ...T-644/16...2022-05-30T16:33:12.557+02:00 fr fra 2018-07-12T07:46:37.691+02:00 Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents de la Commission concernant la compatibilité avec le droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et du système juridictionnel des investissements présents dans les accords commerciaux de l’Union – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTONIO RUBINI – Marque de l’Union européenne... ...T-707/16...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 11 juillet 2018.#Enoitalia SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ANTONIO RUBINI – Marque de l’Union européenne figurative antérieure RUTINI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1...
| France, Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 11 juillet 2018, 16/05200
...16/05200...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUILLET 2018 N° RG 16/05200 AFFAIRE : M. X... Y... ... C/ ASL DU DOMAINE LES HAUTS DE VILLENNES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 14/07699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me O... Z... Me Martine A... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.15.211...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10472 F Pourvoi n° Q 16-15.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nadia X..., domiciliée ... , 2°/ la société Caramel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 16-15643 et suivant
... DECISION Cour d'appel de Paris 2016-02-16 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 16-15.643 et H 16-15.687 ; Donne acte à M. Y... et la société C..., E... et Y..., demandeurs au pourvoi n° H 16-15.687, du désistement de leur recours contre les sociétés CIC Iberbanco et Boursorama ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé, le 11 avril 2006, par M. Y..., notaire associé au sein de la SCP C..., E... et Y... les notaires, Mme X... l'acquéreur a acquis en l'état futur d'achèvement deux lots d'un ensemble...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.18.783...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° X 16-18.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Helen Y..., épouse X..., domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Bastia chambre civile A, dans le litige les opposant : 1°/ à la société C... A... - Sandrine A..., sociét...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.19.469...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° T 16-19.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CBC Banque, société anonyme de droit belge, dont le siège est ... , anciennement dénommée Crédit général, société anonyme de banque, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 1, dans le...
