| CJUE, Arrêt du Tribunal, Alliance for Peace and Freedom (APF) contre Parlement européen., 11/07/2018, T-16/17

Affaire T-16/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Alliance for Peace and Freedom (APF) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au
financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-16/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Alliance for Peace and Freedom (APF) contre Parlement européen Alliance for Peace and Freedom (APF) contre Parlement européen Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une
garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement
financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir Affaire T-16/17 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018.#Alliance for Peace and Freedom (APF) contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Parlement européen – Décision octroyant une subvention à un parti politique – Préfinancement fixé à 33 % du montant maximal de la
subvention octroyée – Obligation de fournir une garantie bancaire de préfinancement – Règlement financier – Règles d’application du règlement financier – Règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen – Proportionnalité – Détournement de pouvoir.#Affaire T-16/17. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2018 2018-07-12T08:12:57.742+02:00 fr fra 2020-09-23T06:00:28.985+02:00