| CJUE, Arrêt du Tribunal, Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne., 11/07/2018, T-240/16

Affaire T-240/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018 Affaire T-240/16 Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018.#Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du
nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité.#Affaire T-240/16. Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes,
entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018.#Andriy Klyuyev contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives
prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité.#Affaire T-240/16. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises
au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de propriété – Droit à la réputation – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2018 2018-07-12T07:36:57.520+02:00 fr fra
2019-10-23T22:37:10.151+02:00