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60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180627-16PA0182016PA01821...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger à lui verser la somme totale de 16 390 euros au titre de rémunérations lui restant dues et de dommages et intérêts, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la même somme, assortie des...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180627-16PA01874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2014 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours S.D.I.S de Seine-et-Marne a fixé le taux de ses primes de responsabilité et de spécialité, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le SDIS à lui verser les compléments de ces primes...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180627-16PA02172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le directeur de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi le 9 avril 2014 et, d'autre part, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 22 980,34...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180627-16PA0290616PA02919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat des PetT ADIFE et M. C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la société La Poste a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis du fait des illégalités commises dans la mise en oeuvre des voies de...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180627-16PA02988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dumez Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès Paris 19ème conclu pour le compte de la région...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180627-16PA03416...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, le certificat de cessation d'activité pris à son égard par le centre hospitalier de la Polynésie française le 26 octobre 2015, d'autre part, l'arrêté du 23 novembre 2015 prononçant sa radiation et l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite et, enfin, de condamner solidairement...

...16/05395...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE - SECTION A - ARRÊT DU : 27 JUIN 2018 Rédacteur : Madame Catherine B..., Présidente PRUD'HOMMES N° de rôle : 16/05395 Monsieur Jean-Luc X... c/ Madame Angélique Y... Nature de la décision : Irrégularité de fond de la déclaration d'appel Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2016 R.G. n°F 15/102 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 22 août 2016, APPELANT : Monsieur Jean-Luc X...

...16/04890...RG N° 16/04890 AD/MCO N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à la SCP ALPAVOCAT la SCP X... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 27 JUIN 2018 APPEL jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Gap, décision attaquée en date du 10 mai 2016, enregistrée sous le n° 11/01293 suivant déclaration d'appel du 14 octobre 2016. APPELANT : Monsieur Jean-Louis Y... né le ... à GAP 05000 de nationalité Française...

...16/01276...AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS N° RG 16/01276 H... C/ Société ACIES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Février 2016 RG : F 14/00886 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 JUIN 2018 APPELANT : André H... né le ... à Chartres 28 ... représenté par Me G... X... de la SELARL CABINET G... X..., avocat au barreau de LYON substituée par Me Malvina Y..., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ACIES MR I..., directeur des ressources humaines ... comparant en personne...

...16/03878...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Juin 2018 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03878 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 14/08486 APPELANTE Mme X... Y... ... née le ... à TANGER MAROC comparante en personne, assistée de Me Daniel X..., avocat au barreau de PARIS, toque:B0408 substitué par Me Mikael Z..., avocat au barreau de PARIS, toque:P37 INTIMÉE SAS AUREL BGC ... RCS Paris n° 652...