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| CJUE, Arrêt du Tribunal, République portugaise contre Commission européenne., 09/03/2018, T-462/16
FEAGA – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Dépenses effectuées par le Portugal – Confiance légitime – Article 41,... ...T-462/16...2018-03-12T08:28:59.930+01:00 fra fr 2019-10-23T21:31:10.223+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 9 mars 2018.#République portugaise contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Aides à la surface – Dépenses effectuées par le Portugal – Confiance légitime – Article 41, paragraphe 3, du règlement CE no 73/2009 – Article 31, paragraphe 2, du règlement CE no 1290/2005 – Proportionnalité.#Affaire T-462/16. Arrêt du Tribunal quatrième...
| 40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA01007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association mallemortaise pour la défense de l'environnement AMDE, M. et Mme JeanMichel Rol, M. et Mme W...I..., M. et Mme O..., Mme T... AB..., Mme M...AB..., M. AM... O..., M. et Mme N..., M. et Mme J...K..., M. AG... AB..., M. J... AF..., M. et Mme F...AE..., M. E... AO...et Mme A...AJ..., M. AN... AK..., M. Z... AD..., Mme AC...V..., M. et Mme...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA01010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM Durance Luberon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 décembre 2012 ayant autorisé la société Lafarge Granulats Sud à poursuivre et étendre 1'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires " Les Iscles du mois de mai...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA01911...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2014 et le 17 février 2016, M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d' annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle le préfet du Var 1'a informé du retrait des ventes domaniales de la parcelle cadastrée section Al n° 2l située au lieu-dit " La Bigue" sur le territoire de la commune de...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. 54-06-07-01 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA02318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1104528 du 29 mars 2013 et de condamner M. et Mme A... C...à verser à l'Etat la somme de 38 000 euros, sur la base de 50 euros par jour de retard, en conséquence de la non-exécution de ce jugement. Par un jugement n° 1600120 du 14 avril...
17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA02627...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Seneclause a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avertissement en date du 23 avril 2014 que lui a adressé une inspectrice du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'azur et la...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA02640...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et...
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA02690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt PPRIF sur la commune de Sainte Maxime. Par un jugement n° 1402131 du 4 mai 2016...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA02691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Var a rendu immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt PPRIF sur la commune de Sainte Maxime ainsi que la décision du 15 novembre 2012 par...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180309-16MA02800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le maire de la commune d'Antibes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans ses droits rétroactivement à la date d'effet de la décision annulée. Par un jugement n° 1404260 du 18 mai 2016, le tribunal administratif...
