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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01387...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504558 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01486...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Chouikha demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2015 par lequel le préfet de la Charente a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1503189 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du préfet de la Gironde du 23 septembre 2015 portant refus de lui délivrer un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1505630 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01667...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AjianB...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler d'une part la décision du 23 avril 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 17 550 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 5 575 euros au titre de la...
335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX01813...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Lot du 15 avril 2016 lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi, ensemble l'arrêté du même jour décidant de son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1601722 du 19 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2016, 16BX02992
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 54-07-01-04-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161013-16BX02992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 11 mai 2016, M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Par ordonnance n°1602016 du 1er août 2016, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, statuant sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de M. A... comme étant manifestement irrecevable...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-16LY00121...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeB..., liquidateur judiciaire de la société Protoy, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision, en date du 26 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 10 octobre 2014, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la troisième section de l'unité territoriale de Côte-d'Or du 11 avril 2014 autorisant le...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-16LY00133...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par l'article 1er de son jugement n° 1102225 du 8 juin 2012 le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à leur...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-16LY00699...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. M. C...a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161013-16LY00829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 8 juillet 2015, par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit ; Par un jugement n° 1506405, en date du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 mars 2016, présentée...
