Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-09-21 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT00269
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-15NT00269...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays fertois a demandé au tribunal administratif de Caen de constater l'inexistence de la délibération du conseil municipal de La Ferté-Macé du 9 mai 2011 décidant d'accepter la totalité des biens transférés à la commune en application de l'arrêté du préfet de l'Orne du 29 mars 2011 définissant les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de La Ferté-Macé de la communauté de communes du pays fertois. Par un jugement n° 1302307 du 13 novembre 2013 le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT01020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-15NT01020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères SIRTOM d'Andaines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté modificatif n° 12 du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de l'Orne a fixé les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune de La Ferté-Macé du SIRTOM d'Andaines. Par un jugement n° 1300402 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT03098
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-15NT03098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 25 mars 2013 par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1303661 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 mars 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT03101
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-15NT03101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés des 25 mars 2015 et 30 avril 2015 par lequels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et a ordonné sa réadmission en Norvège. Par un jugement n°1502129 du 15 mai 2015, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2015 ordonnant la réadmission de M. B...en Norvège et a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 15NT03147
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20160921-15NT03147...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juillet 2015 refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile, d'autre part, de l'arrêté de la préfète de la Manche du 18 août 2015 ordonnant sa réadmission en Suède, et enfin de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 septembre 2015 le plaçant en rétention. Par un jugement n° 1504177 du 14 septembre 2015, la présidente du tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA00314
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-15PA00314...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Melun de : 1° surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une plainte pour usage de faux document soit jugée par le juge pénal ; 2° prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA01113
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-15PA01113...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations afférentes. Par un jugement n° 1410537/2-3 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2015 et 15 février 2016, M.C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02318
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-15PA02318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1411839/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin 2015 et 4 février 2016, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02320
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-15PA02320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Parlabo a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer la somme de 386 488 euros résultant de quatre mises en demeure en date du 19 juillet 2013 et d'un avis d'inscription du privilège du Trésor en date du 12 novembre 2013 émis à son encontre par le responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15ème arrondissement - Necker pour le recouvrement de rappels d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02321
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160921-15PA02321...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1412004/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, complétée le 13 mai 2016, et un mémoire en réplique enregistré le 4 février 2016, M. et MmeA..., représentés par...
