Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-05-18 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03740
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA03740...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'édition de Canal Plus a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 15 212 117 euros acquittée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1312150/5-1 du 19 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA03899
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA03899...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Développement et Communication a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2011 et d'en ordonner la restitution majorée des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes qu'elle a spontanément acquittée au cours de la période allant du 1er janvier 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA04054
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA04054...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de L'Haÿ-les-Roses a mis fin à ses fonctions d'adjoint du patrimoine de 2ème classe stagiaire à la date du 31 juillet 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 14 août 2010, d'enjoindre à ladite commune de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner la commune à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 14PA04865
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160518-14PA04865...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le restaurant du Cantal a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 20 novembre 2012. Par un jugement n° 1316622/1-3 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2014, la société Le restaurant du Cantal, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 14/00290
...14/00290...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 14/ 00290 MLP-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Janvier 2014, enregistrée sous le no 201200039 SARL HOTEL RESIDENCE PORETTE C/ Société MASI MOBILI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL HOTEL RESIDENCE PORETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège 6 Allée du 9 Septembre 20250 CORTE ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 14/00506
...14/00506...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 14/ 00506 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 01046 X... C/ Y... Compagnie d'assurances AXA ASSURANCES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Alain X...... 20090 AJACCIO assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumè FERRARI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Raphaël Y... né le 01 Août 1957 à 20000...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 14/00594
...14/00594...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 14/ 00594 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Avril 2014, enregistrée sous le no 12/ 00163 SARL PROGESTEL C/ Y...Société CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL PROGESTEL prise en la personne de son représentant légal M. Jean-Marc X......20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Jean louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMES : Me Joseph...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 14/00625
...14/00625...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 14/ 00625 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no 13/ 00284 Consorts X... Y... C/ SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAMAGI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Jean Pierre X... né le 29 Juin 1945 à GHILARZA 09074... 20171 MONACCIA D'AULLENE ayant pour avocat Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 709 du 07/ 04...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 14/00674
...14/00674...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 14/ 00674 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no 12/ 01101 SARL EURO ASSAINISSEMENT Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE LE GOELAND, AVENUE NOEL FRANCHINI, A AJACCIO C/ COMMUNE D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTS ET INTIMES : SARL EURO ASSAINISSEMENT Agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège U Picchiu 20167 Alata assistée...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 18 mai 2016, 14/00705
...14/00705...Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R. G : 14/ 00705 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Autorité de la concurrence d'Ajaccio, décision attaquée en date du 17 Juillet 2014, enregistrée sous le no 12/ 00268 X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. François X... né le 01 Octobre 1935 à Ajaccio...... 20090 AJACCIO assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des...
