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| Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale PROTICURD -... ...T-382/14...Rintisch / OHMI - Compagnie laitière européenne PROTICURD TITJUR Rintisch / OHMI - Compagnie laitière européenne PROTICURD Arrêt du Tribunal huitième chambre du 24 septembre 2015. # Bernhard Rintisch contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale PROTICURD - Marques nationales verbales...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale LEXDELL - Marque communautaire figurative antérieure... ...T-641/14...fra fr 2015-11-04T18:11:33.304+01:00 Dellmeier / OHMI - Dell LEXDELL TITJUR Dellmeier / OHMI - Dell LEXDELL TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:04/11/2015 17:56:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 24 septembre 2015. # Alexandra Dellmeier contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque...
| 68-01-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00181...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tardinghen a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juin 2010 par laquelle la communauté de communes de la Terre des Deux-Caps a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 1006129 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1303976 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00273...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a institué une servitude d'utilité publique grevant une parcelle leur appartenant au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray pour la réalisation d'une voirie d'accès au château d'eau, l'implantation d'une canalisation de vidange...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00495...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association nationale des gens du voyage catholiques ANGVC et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Béthisy-Saint-Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la commune d'adopter un plan local...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les étangs du parc, la société ANOR et la société civile particulière SCP du lac ont sollicité du tribunal administratif de Rouen, par trois demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Eure du 29 juillet 2011 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure moyenne, en tant qu'il classe en zone verte les parcelles dont elles...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00808...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 4 août 2009 par lesquels le préfet de l'Aisne a refusé la délivrance de six permis de construire relatifs au parc éolien dit de " Basse Thiérarche Nord " sur le territoire de la commune d'Oisy, ainsi que les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés contre...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA00809...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2009 par lequel le préfet de la somme a délivré à la société Recherches et développements éoliens un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes au lieu-dit " Les Cent ". Par un jugement n...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20150924-14DA01043...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2013 par lequel le préfet du Nord a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401388 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
