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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA01624...Vu la décision n° 355324 du 26 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01624, par laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 09PA02720 du 29 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement n° 0316950/2 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA01675...Vu la décision n° 357019 du 31 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01675, par laquelle le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...a été assujetti sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1993 et 1994, l'arrêt n° 09PA05264 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0402954 du 23 juin 2009 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA02264...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me D... C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209152/7 du 27 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour un montant, en droits, intérêts de retard et majoration, de 80 387 euros au titre de l'année 2006 et de 205 820 euros au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA02300...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée pour M. G...B..., demeurant..., par Me D...C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204861/7 du 9 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2007, à raison d'un revenu d'origine indéterminée d'un montant de 36 500 euros ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA02314...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me D...B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305165/2-2 du 24 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150923-14PA03924...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014, présentée pour la société 20000 Lieux, dont le siège est 5 Cité du Petit Thouars à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la société 20000 Lieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300189/1-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer...

...14e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2015 N°2015/659 Rôle N° 14/05058 T H C/ Etablissement NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE SECURITE SOCIALE DES MARINS MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de...

...14/03737...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A - ARRÊT DU : 23 SEPTEMBRE 2015 Rédacteur : Madame Isabelle Lauqué, Conseiller PRUD'HOMMES N° de rôle : 14/03737 Etablissement Public Local d'Enseignement Collège les Lesques c/ Madame G L divorcée Z Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification acte d'huissier. Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le...

...14/02759...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/02759 R C/ SAS HOP BRIT AIR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Mars 2014 RG : F 12/01522 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 APPELANT : K R né le Date naissance 1 1968 à Localité 4 68 Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Jacques GRANGE de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA-G.L.V.A., avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS HOP BRIT AIR Adresse 2 Localité 1 représentée par Me Laurent...

...14/06789...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/13089 APPELANTE Madame M H F divorcée N, née le Date naissance 2 1968 à Localité 6 ROYAUME UNI Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque...