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...P.14.0544.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0544.F X. K., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marcel Cools et Samuel Rwanyindo, avocats aubarreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mars 2014 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : L'arret ordonne le...

...14/00032...Ch. civile A ARRET No du 09 AVRIL 2014 R. G : 14/ 00032 C-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2013, enregistrée sous le no 10- A-00047 X... C/ UDAF DE LA CORSE DU SUD X... X... X... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Salvatorica X... née le 15 Mai 1962 à ROME ITALIE ...20000 AJACCIO comparant en personne assistée de Me Sébastien PITOUN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : UDAF DE LA CORSE DU SUD prise en la personne de son représentant...

...14/00013...RG No 14/ 00013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 09AVRIL 2014 Appel d'une ordonnance 14/ 209 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 28 mars 2014 suivant déclaration d'appel reçue le 03 Avril 2014 ENTRE : APPELANT E Monsieur Jacques X... Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de ST EGREVE né le 28 Mai 1947 à de nationalité Française ...38130 ECHIROLLES comparant, assisté de Me Fanny COHEN, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER...

...14/00015...N Dossier no 14/ 15 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 9 avril 2014 Monsieur Jean-Noël X... LIMOGES, le 9 avril 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Jean-Noël X..., né le 19 décembre 1963 à Plaines Wilhems Ile Maurice, demeurant ... 23000 GUERET actuellement en soins au centre hospitalier de la Valette à Saint Vaury Appelant d'une...

...14/00016...N Dossier no 14/ 16 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 9 avril 2014 Monsieur Mustapha X... LIMOGES, le 9 avril 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Mustafa X..., né le 4 juillet 1990 à Moutier Rozeille Creuse, demeurant ... 23000 Bourganeuf, actuellement en soins au centre hospitalier de la Valette à Saint Vaury, Appelant d'une...

...14/00017...N Dossier no 14/ 17 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 9 avril 2014 Monsieur Abdellatif X... LIMOGES, le 9 avril 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ENTRE : 1o- Monsieur Abdellatif X..., né le 31 décembre 1990 à Achaacha Algérie, demeurant ... à LIMOGES, actuellement en soins au centre hospitalier Esquirol à Limoges, Appelant d'une ordonnance du juge des...

...13-80067;14-80018...Statuant sur les pourvois formés par : - M Sébastien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; - M. Sébastien X...,- M. Abdelkader Y..., contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 20 décembre 2013, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1243-10 - Egalité - Non-discrimination - Applicabilité au litige... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.40001...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1242-2 et L. 1243-10 - Egalité - Applicabilité au litige -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:14.40009...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ; Attendu que les...

...ECLI:FR:CCASS:2014:14.80377...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sami Fatih X..., contre l'arrêt n°2380 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les étrangers et infractions à la législation sur les armes, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents...