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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté... ...C-686/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 juin 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Titres de participation — Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values — Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente — Moins-value résultant d’une perte de change» Dans l’affaire...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL - Marques communautaires verbales... ...T-514/13...List of URI's: * cellar:2abb30f7-ddf4-45a1-8fe7-2f2de966b4e5.0010.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/2abb30f7-ddf4-45a1-8fe7-2f2de966b4e5.0010.01/DOC_2 * 2016_texte_fr_62013TJ0514_DEC.html * celex-62013TJ0514.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:2abb30f7-ddf4-45a1-8fe7-2f2de966b4e5.0010.03 * nbsp;- nbsp...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150610-13MA03349...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA03349 présentée pour la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, dont le siège est Hôtel de Ville BP 2205 à Antibes Cedex 06606, par MeB... ; La communauté d'agglomération Sophia Antipolis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005124 du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de...

...13/01540...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 juin 2015 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 1540 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS c/ Madame Ascension X...bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7808 du 16/ 05/ 2013 Monsieur Stéphane Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 février 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX RG 12/ 00362 suivant...

...13/03395...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 juin 2015 Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, No de rôle : 13/ 3395 Madame Nathalie X...MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES c/ Monsieur Jean Apolinaire Z... C. P. A. M. de la GIRONDE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie- Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX Chambre 6, RG 11/ 12002 suivant déclaration d'appel du 30 mai 2013, APPELANTES : Madame Nathalie X..., née le 03 Novembre 1970 à NANCY 54, de...

"Les dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, sont applicables, en ce qui concerne le Vendredi Saint, à toutes les communes... ... "Les dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, sont applicables, en ce qui...AL/SU MINUTE No 397/2015 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL et FRICK - Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARDEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 13/06156 Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2013 par le PRESIDENT DU TGI DE...

...13/07785...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/07785 N C/ SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Septembre 2013 RG : F 11/04946 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 10 JUIN 2015 APPELANTE : W O épouse Q née le Date naissance 1 1973 à Localité 1 Adresse 1 Adresse 1 Comparant en personne, assistée de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS Adresse 2 Adresse 2 Adresse 2 représentée par Me...

...13/06428...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUIN 2015 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/06428 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIl - RG n° 11/01496 APPELANTS Monsieur F G, né le Date naissance 1.1954 à Localité 2 ROUMANIE Adresse 8 Adresse 8 représenté par Me Laurent MORET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 assisté de Me Olivier ANG, avocat au barreau de PARIS, toque : K0045...

...13/03040...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 10 JUIN 2015 R.G. N° 13/03040 AFFAIRE : SAS LEUVILLE OBJECTS C/ R G Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 04 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 09/00328 Copies exécutoires délivrées à : Me Julie BELMA Me Pierre-emmanuel JEAN Copies certifiées conformes délivrées à : SAS LEUVILLE OBJECTS R G le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.19938...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il existe une importante disparité entre les situations financières respectives des conjoints, les revenus de l'épouse étant notamment près de trois fois supérieurs à ceux de son mari...