10/06/2015 | CJUE | N°T-514/13

| CJUE, Arrêt du Tribunal, AgriCapital Corp. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 10/06/2015, T-514/13

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Tribunal de première instance de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-514/13
Date de la décision : 10/06/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL - Marques communautaires verbales antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL - Motif relatif de refus - Absence de similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques

Parties

Demandeurs : AgriCapital Corp.
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Kancheva

Origine de la décision

Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:372

Source

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