Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-07-08 dans la jurisprudence francophone - page 11

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.19835...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aux Amateurs de livres international la société AAL, victime de détournements de fonds opérés par l'une de ses employées, a fait assigner les sociétés Audival et Aplitec, respectivement expert-comptable et commissaire aux comptes, ainsi que leurs assureurs, pour obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subi du fait de leurs fautes ;Sur le premier et le deuxième moyens ainsi que le troisième moyen, pris en ses deux dernières branches, réunis : Attendu que ce...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.19903...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un différend portant sur les conditions d'exécution d'un contrat et de son avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue Lacroix Electronics solutions, l'étude et la fabrication d'un appareil électronique dénommé Eliot 100, la société Eliot l'a fait assigner pour obtenir la résolution du contrat et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20031...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé :Attendu qu'ayant relevé que la construction réalisée par la société Idat patrimoine n'était pas conforme au permis de construire cédé avec le terrain car elle avait nécessité la délivrance de trois permis modificatifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a exactement déduit qu'il n'y avait pas d'éviction du fait de la demande de la société civile immobilière Ameri, a légalement justifié sa décision...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20055...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société OC résidences ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 2270-1 ancien et 2270-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 2013, que, par acte du 4 mars 2002, M. et Mme X... ont acquis une villa construite par la société OC résidences, qui avait sous-traité le lot gros-oeuvre à M. Y... ; que les travaux réalisés par M. Y... ont été réceptionnés le 24 avril 1995 ; qu'un incendie ayant détruit le garage, M. et Mme X... l'ont fait reconstruire sur les fondations...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20147...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2013, que la société Finaxo environnement la société, reprochant à la banque SNVB, aux droits de laquelle se trouve la société Banque CIC Est la banque, d'avoir indûment perçu sur le découvert de son compte des intérêts calculés à un taux supérieur au taux effectif global TEG convenu, l'a assignée pour voir substituer le taux légal au taux conventionnel pratiqué ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20293...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme X... ont vendu leur fonds de commerce à M. Y... ; que prétendant détenir une créance à leur encontre, la Caisse nationale du régime social des indépendants Ile-de-France Est la Caisse a fait opposition au paiement du prix de cette vente dont M. et Mme X... ont sollicité la mainlevée ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur cette demande et...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20316...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par ordonnance du 28 juin 2012 rendue par le président d'un tribunal de commerce, il a été enjoint à la société Le Brio de payer diverses factures à la société Nord Isère expertise, en exécution d'une lettre de mission du 22 juillet 2010 par laquelle cette dernière s'était vu confier la tenue de la comptabilité de la première ; que la société Le Brio a fait opposition...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20383...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société International Construction a conclu avec la société Bea Bulut, aux droits de laquelle vient la société Anjou bâtiment la société Anjou...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20621...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la Banque populaire Lorraine Champagne la banque en exécution des engagements de caution solidaire souscrits les 12 juillet et 15 décembre 2007, pour garantir des prêts consentis à M. X..., Mme Y... épouse X... la caution s'est opposée à cette demande ; Attendu que pour déclarer nuls ces engagements et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt, après avoir...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20692...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats...