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| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2014, P.12.1003.N
...2014-01-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1003.N F. D. C., partie civile demandeur contre 1. R. V., 2. F. V., 3. G. V. H. prevenus, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mai 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 11 janvier 2011. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arreten copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2014, P.12.1642.N
...2014-01-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1642.N * I G. L., * Mm Carl en Kristiane Hubrechts, avocats au barreau de Louvain, * II J. S., * Me Marc Decat, avocat au barreau de Louvain, * * III R. V., * Me Marc Decat, avocat au barreau de Louvain, * IV D.S.V. sa, * Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, * inculpes, * demandeurs, * contre 1. REGIE DES BATIMENTS, * Me Jan Swennen, avocat au barreau de Hasselt, 1. VAN DEN BRANDE TECHNIEKEN sa, 2. C. P., 3. PRESIAUX sa, 4. C. B., parties civiles, * defendeurs. I. La procedure devant la Cour XV. Le pourvoi I est...
| Belgique, Cour de cassation, 21 janvier 2014, P.12.1840.N
...2014-01-21T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1840.N I. J.-M. M., prevenu demandeur II. H. S., prevenu, demandeur, III. W. M., prevenu demandeur contre L L. M., 2. K. O., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre un arret rendu le 10 octobre2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur III fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret en copie certifiee conforme. Les demandeurs I et II ne font valoir aucun moyen. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport...
| Fonction publique - Classement en grade - Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à... ...2014-01-21T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 21 janvier 2014 *1 «Fonction publique — Classement en grade — Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 — Indemnité compensatoire — Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire» Dans l’affaire F‑102/12, ayant...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROBIAL - Marques nationales, internationale,... ...2014-01-21T12:00:00.000Z...fra fr 2015-05-06T18:07:20.530+02:00 Bial-Portela / OHMI–Probiotical PROBIAL cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:06/05/2015 17:52:44 Arrêt du Tribunal première chambre du 21 janvier 2014. # Bial-Portela amp; Cª, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO - Marque nationale verbale antérieure... ...2014-01-21T12:00:00.000Z...fra fr 2015-05-06T17:56:28.599+02:00 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21 janvier 2014. # Wilmar Trading Pte Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO - Marque nationale verbale antérieure ultra choco - Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non...
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-12DA00440...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Afigest, dont le siège est Parc d'affaires des Portes voie des Clouets à Val-de-Reuil 27100, par Me Guy Farcy ; la SARL Afigest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903020 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 janvier 2014, 12DA01822
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-12DA01822...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. L...W...et autres, demeurant..., par Me Etienne Noël ; M. W...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002633 du 8 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, du fait du suicide en prison de M. H...W..., à verser à M. L...W..., père de la victime...
54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-12DA01834...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003430 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie accordant au GIE " centre d'imagerie médicale avancée " de Compiègne l'autorisation d'exploiter un...
54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140121-12DA01835...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003426 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie rejetant sa demande d'autorisation d'installation d'un tomographe à émission de positons, ensemble la...
