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21/01/2014 | FRANCE | N°12DA01835

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 21 janvier 2014, 12DA01835


Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003426 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie rejetant sa demande d'autorisation d'installation d'un tomographe à émission de positons, ensemble la décision du ministre de la santé et des sports, du 21 oc

tobre 2010, rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler ces déci...

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me D...C...; M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003426 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société civile professionnelle " A...-Daneski " tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie rejetant sa demande d'autorisation d'installation d'un tomographe à émission de positons, ensemble la décision du ministre de la santé et des sports, du 21 octobre 2010, rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'accorder à la société civile professionnelle " A...-Daneski " l'autorisation sollicitée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...A..., associé de la société civile professionnelle " A...-Daneski ", laquelle exerçait, jusqu'à sa dissolution judiciaire le 9 juin 2011, l'activité de médecine nucléaire à Compiègne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de cette société qui tendait à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons ;

2. Considérant que M. B...A...est régulièrement intervenu, en première instance, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé par la seule société civile professionnelle " A...-Daneski " ; que, dès lors, il ne peut être recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'à défaut d'intervention de sa part, il aurait eu qualité pour introduire lui-même ce recours ;

3. Considérant qu'il est constant que le refus d'autorisation attaqué, qui répondait à une demande émanant de la société civile professionnelle " A...-Daneski ", ne lésait pas M. B... A..., lequel ne disposait d'aucune autorisation similaire à titre personnel, ni n'avait déposé de demande d'une telle autorisation en son nom propre ; que, dans ces conditions, M. A... n'aurait donc pas eu qualité pour introduire en son nom personnel un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, par suite, son appel dirigé contre le jugement du 18 octobre 2012 dans lequel il avait la qualité d'intervenant n'est pas recevable et doit être rejeté ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., à l'agence régionale de santé de Picardie et au ministre des affaires sociales et de la santé.

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N°12DA01835


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (ter)
Numéro d'arrêt : 12DA01835
Date de la décision : 21/01/2014
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-03 Procédure. Incidents. Intervention.


Composition du Tribunal
Président : M. Lavail Dellaporta
Rapporteur ?: Mme Perrine Hamon
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : RACHET HAVEL

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2014-01-21;12da01835 ?
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