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...2012-12-05T12:00:00.000Z...ARRET N. RG N : 12/ 00286 AFFAIRE : M. Jean-Pierre X... C/ Mme Marthe Y...épouse X... MJ/ MCM MESURES PROVISOIRES DIVORCE Grosse délivrée à Me BRU-SERVANTIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 - = = = oOo = = = Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X...de nationalité Française, né le 22 Juillet 1953 à NOIRON SUR SEINE 21400, Sans profession, demeurant ...-19370 SOUDAINE-LAVINADIERE représenté par Me...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Arrêt du 05 Décembre 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 12/ 00013 Décision déférée à la cour : Arrêt de la cour d'appel rendu le 18 février 2010 sur appel rendue le : 21 Juillet 2008 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Mars 2012, après cassation PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Alain Pierre X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LJP ... représenté par la SELARL LOMBARDO INTIMÉ M. Jean-Pierre Y... né le 22 Avril 1946 à ALLAUCH 13190 demeurant ... représenté par la SELARL JURISCAL...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Décembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00094 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Octobre 2011 par le : Tribunal de première instance de la Section détachée de KONE Saisine de la cour : 05 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 rue Charlier-PK 4- BP. 467-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL INTIMÉ M. Yohann X... né le 04 Avril 1976 à PONTARLIER 25300 demeurant ... COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2012 n° ,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04819 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 11/07997 APPELANTE La SCI FONCIERE BOIS BRIARD, prise en la personne de ses représentants légaux, sis Adresse 1 Localité 2 représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : J071, avocat postulant assistée de Me...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 DECEMBRE 2012 no 309, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09927 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 18488 APPELANTE SCI IMMOBILIERE JCL agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège 6/ 14 rue de Leibnitz 75018 PARIS représentée et assistée de la SCP RIBAUT Me Vincent RIBAUT avocats au barreau de PARIS, toque : L0051...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17361 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2012 Tribunal d'Instance de PARIS 03 - RG N° 11-09-0006 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Joëlle BOURQUARD, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que par requête du 5 octobre 2011, la société de Gestion des aires d'accueil SG2A a saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par l'union locale CGT de Mulhouse ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le tribunal retient que la représentativité s'inscrit dans les dispositions de l'article L. 2122-1, soit le seuil...

...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT - santé sociaux privé du Bas-Rhin, a, par lettre du 3 janvier 2012, informé l'Association Centre Alsace - Les Amis et parents d'enfants inadaptés APEI Centre Alsace de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation de cette désignation, le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Candidat - Travailleurs mis à la... ...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2314-18-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour... ...2012-12-05T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 septembre 2011, l'Union syndicale Solidaires 21 a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11...