Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-10-30 dans la jurisprudence francophone

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0330.N I. A. G., prevenu, demandeur, Me Frank Janssen, avocat au barreau de Turnhout. II. J. G., prevenu, demandeur, Me Lutgart Gillis, avocat au barreau de Termonde. III GIELIS sprl, prevenue, demanderesse, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 11 janvier 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller...

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0332.N B. K., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. F. R., 2. E. S., 3. K. V., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 decembre2011 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de...

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0423.N I. D. R., prevenu, demandeur, Me Tom Van Bockstaele, avocat au barreau d'Oudenaarde, contre Y. B. partie civile, defendeur. II. PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AUDENARDE, demandeur, contre D. R., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 17fevrier 2012 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le...

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0733.N E. D. C., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 1385bis du...

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0797.N D. V. D., prevenu, detenu, demandeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement nDEG 624 rendu le 9 mars 2012 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen pris d'office : Dispositions legales violees - article 60 du Code penal ; - article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de...

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1194.N C. B., prevenu, arrete, demandeur, Me Bruno Dayez en me Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mai 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque...

...2012-10-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1602.N P. V. D. B., demandeur, Me Frederic Thiebaut, avocat au barreau de Malines. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 17 septembre 2012par le tribunal de l'application des peines d'Anvers. III. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 5. Le moyen invoque la violation des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-12BX00266...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 février 2012, présentée pour Mme Ilham épouse Y, demeurant au ..., par Me Georges ; Mme épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104297 du 3 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-12BX00563...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée par le PREFET DE LA VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1102499 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé son arrêté du 13 octobre 2011 portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme Hawa YX, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme YX un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois sous astreinte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20121030-12BX00579...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103479 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 6 juillet 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en...