Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0797.N
D. V. D.,
prevenu, detenu,
demandeur.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi est dirige contre le jugement nDEG 624 rendu le 9 mars 2012 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel.
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.
Le president de section Paul Maffei a fait rapport.
Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. La decision de la Cour
Sur le moyen pris d'office :
Dispositions legales violees
- article 60 du Code penal ;
- article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere.
1. L'article 60 du Code penal dispose qu'en cas de concours de plusieursdelits, les peines seront cumulees sans qu'elles puissent neanmoinsexceder le double du maximum de la peine la plus forte.
2. Il resulte de ces dispositions que, lorsqu'il prononce des peinesdistinctes du chef de plusieurs delits, le juge est tenu de reduire, lecas echeant, les peines principales et accessoires au double du maximumprevu du chef du delit sanctionne par la peine la plus forte, sauf dansles cas ou la loi en dispose autrement.
3. Le jugement attaque condamne le demandeur du chef des preventions :
- A et B à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et à uneamende de 200 euros ;
- C à une amende de 75 euros ;
- D à une amende de 400 euros ;
- E à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de500 euros ;
- F, G et H à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et à uneamende de 200 euros ;
- I à une amende de 500 euros ;
- J à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de500 euros ;
- K à une amende de 500 euros ;
- L, M et N à une amende de 100 euros ;
- O à une amende de 50 euros ;
- P et Q à une peine d'emprisonnement principal de 6 mois et à uneamende de 200 euros ;
- R et S à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amendede 500 euros ;
- T et U à un emprisonnement de 6 mois et à une amende de 200 euros ;
- V et W à une peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amendede 500 euros ;
soit au total une peine d'emprisonnement principal de 6 ans et une amendede 4.425 euros.
4. Le maximum de la peine la plus forte du chef de ces delits est fixe parl'article 48, 1DEG, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere applicable aux preventions E, J, S et W et s'eleve àune peine d'emprisonnement principal de 1 an et à une amende de 2.000euros. Les juges d'appel qui n'ont pas reduit les peines d'emprisonnementprincipal et amendes qu'ils ont infligees du chef des delits precites, audouble du maximum de la peine d'emprisonnement principal de 1 an et del'amende de 2.000 euros, ont viole l'article 60 du Code penal.
5. Le jugement attaque condamne le demandeur du chef des preventions :
- D à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
- E à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
- I à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
- J à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
- K à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
- L, M et N à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehiculeà moteur d'une duree de 15 jours ;
- R et S à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
- V et W à une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur d'une duree de 1 mois ;
soit au total une decheance subsidiaire du droit de conduire un vehiculeà moteur d'une duree de 7 mois et 15 jours.
6. L'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 fixe à un mois le maximum dela duree de decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule àmoteur. Les juges d'appel qui n'ont pas reduit la decheance subsidiaire dudroit de conduire un vehicule à moteur qu'ils ont infligee du chef desdelits prevus par la loi du 16 mars 1968, au double du maximum de 1 mois,ont viole l'article 60 du Code penal.
Le controle d'office
7. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaque, en tant que le total des peinesd'emprisonnement principal infligees et des amendes excede 2 ans de peined'emprisonnement principal et 4.000 euros d'amende et en tant que le totalde la decheance subsidiaire du droit de conduire un vehicule à moteurexcede la duree de 2 mois.
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge du jugementpartiellement casse ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux quatre cinquiemes des frais et laisse le surplusdes frais à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Paul Maffei, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononceen audience publique du 30 octobre deux mille douze par le president desection Paul Maffei, en presence du premier avocat general Marc De Swaef,avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
30 octobre 2012 P.12.0797.N/1
