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68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121030-11LY01861...Vu I, la requête enregistrée le 26 Juillet 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre , domiciliés D ; M. et Mme demandent à la Cour : 1 d'annuler un jugement n° 1000226 du 24 mai 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de M. Didier A, annulé le permis de construire qui leur a été délivré le 8 septembre 2009 par le maire de Sourniac en vue de la construction d'une maison à usage...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121030-11LY02906...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. Didier , domicilié au ..., par Me Lacour, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001752 du 4 octobre 2011 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande des époux A la décision en date du 13 février 2010 par laquelle le maire de Saint-Jean-des-Ollières lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande des époux A ; Il soutient que la demande d'annulation devant le tribunal était irrecevable en raison de sa...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121030-11LY03045...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2011 sous le n° 11LY03045, présentée pour M. et Mme Rob , domiciliés ..., pour l'association de défense de l'environnement du Barrès et du Coiron, représentée par sa présidente et dont le siège est sis La Cure, quartier La Roche à Saint-Pierre-La-Roche 74000, et pour l'association Coiron à venir, représentée par son président et dont le siège est sis Chalès, à Berzème 07580, par Me Maillot ; M. et Mme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121030-11LY03046...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2011 sous le n° 11LY03046, présentée pour l'association de défense de l'environnement du Barrès et du Coiron, représentée par sa présidente et dont le siège est sis La Cure, quartier La Roche à Saint-Pierre-La-Roche 74000, pour M. Régis , domicilié ... et pour M. Lionel , domicilié ... par Me Maillot ; L'association de défense de l'environnement du Barrès et du Coiron, M. et M. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 0903708 du 13 octobre 2011 qui a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121030-11MA01521...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 18 avril 2011, sous le n° 11MA01521, présentée pour Mme , demeurant ... à Toulon 83000, par Me Candon ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1100064 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121030-11MA01692...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01692, présentée pour M. , demeurant ... à Salon-de-Provence 13368 cédex, par Me Delaplace ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004714 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2010 par laquelle...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07-06-01 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121030-11MA02467...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02467, présentée pour M. , demeurant ... à Nice 06000, par la SELARL Baheux ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003313 du 15 février 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de...

...11/12993...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2012 N°2012/782 Rôle N° 11/12993 I U C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : - Me Marianne COLLIGNON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 17 Mars 2011,enregistré au répertoire général sous le n° F10/16/99. APPELANTE Madame I U...

...11/14081...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/14081 ASSOCIATION VALENTIN HAUY C/ M C Z U épouse F FONDATION WWF FRANCE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE Grosse délivrée le : à :Badie la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 Juin 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 10/02768. APPELANTE ASSOCIATION VALENTIN HAUY...

...11/14730...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2012 N°2012/ MV/FP-D Rôle N° 11/14730 Z B C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Marion AYADI, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 12 Juillet 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 09/1339. APPELANTE Madame Z B...