Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-03-13 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 13 mars 2012, P.11.1088.N
...P.11.1088.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1088.N I R. V. C., prevenu, demandeur, II. M.-T. S., prevenue, demanderesse, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE CHARGE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeur en reparation, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de...
| Belgique, Cour de cassation, 13 mars 2012, P.11.1426.N
...P.11.1426.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1426.N E. V., * prevenu, * demandeur, Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand, contre 1. J.-P. W., 2. C. D. R., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le demandeur declare se desister de son pourvoi, en tant qu'il estdirige contre les decisions non definitives rendues sur...
| Belgique, Cour de cassation, 13 mars 2012, P.11.1750.N
...P.11.1750.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1750.N C. S., * prevenue et partie civile, * demanderesse, * Me Raf Verstraeten, Me Patrick Hofstro:ssler et Me Benjamin Gillard,avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. P. B., 2. M. S., prevenus, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre 2011 parla cour d'appel de Gand, premiere chambre, statuant en matierecorrectionnelle. V. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII...
| 39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00015...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GARLIN, ayant son siège 3 rue Firmin Bacarisse à Garlin 64330, par Me Coudevylle ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802741 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00058...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2011, présentée pour M. Dimitri X, demeurant ..., par Me Belot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700603 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00092...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2011 par télécopie et le 17 janvier 2011 en original, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 9 décembre 2010 qui a annulé ses décisions du 9 août 2010 portant obligation de quitter le territoire national pour M. Ovanes A et fixant le pays de renvoi, ainsi, que sa décision du 7 décembre 2010 ordonnant son placement en rétention administrative et mis à sa charge 1 200 euros en...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00689...Vu, le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mars 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 22 juillet 2008 par...
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00754...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, représenté par le président du conseil général, par Me Haas, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500715 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à la commune de Basse-Terre la somme de 154.257,35 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2005 et de la capitalisation des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00768...Vu la décision, en date du 11 mars 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant en contentieux, a annulé l'arrêt n° 07BX00739, en date du 23 octobre 2008, par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a, en son article 2, rejeté le surplus de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2007 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 et du rappel de taxe sur la valeur...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120313-11BX00781...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORILLON, représentée par son maire, par Me Brossier, avocat ; la COMMUNE DE MONTMORILLON demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900617 du 2 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité demandée à la somme de 43.571,05 euros HT ; 2° de condamner le...
