Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.1088.N
I
R. V. C.,
prevenu,
demandeur,
II.
M.-T. S.,
prevenue,
demanderesse,
contre
LE FONCTIONNAIRE DELEGUE CHARGE DU PATRIMOINE IMMOBILIER,
demandeur en reparation,
defendeur.
I. La procedure devant la Cour
Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat general Marc Timperman a conclu.
II. La decision de la Cour :
(...)
Sur le septieme grief :
15. Le grief invoque que c'est à tort qu'une indemnite de procedure a eteaccordee au defendeur, fonctionnaire delegue charge du patrimoineimmobilier.
16. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle limite larepetibilite de l'indemnite de procedure en matiere repressive auxrapports entre, d'une part, le prevenu et la personne civilementresponsable et, d'autre part, la partie civile.
17. Contrairement à l'indemnisation, la demande de reparation dufonctionnaire delegue charge du patrimoine immobilier ne vise pas lareparation du dommage à des interets particuliers, mais tend à mettre unterme à la situation contraire à la loi nee de l'infraction et portantprejudice à l'interet general.
L'intervention du fonctionnaire delegue charge du patrimoine immobilierqui exerce une mission legale dans l'interet general et qui ne poursuitaucun interet particulier, ne peut etre assimilee à l'intervention d'unepartie civile au sens de l'article 162bis du Code d'instructioncriminelle.
18. Les juges d'appel qui, confirmant le jugement dont appel, ont condamneles demandeurs au paiement d'une indemnite de procedure au defendeur,n'ont pas justifie legalement cette decision.
Le moyen est fonde.
Le controle d'office
19. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque en tant qu'il condamne les demandeurs au paiementd'une indemnite de procedure au defendeur ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Condamne les demandeurs aux quatre cinquiemes des frais ;
Condamne le defendeur aux surplus des frais.
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocque et Antoine Lievens, et prononceen audience publique du treize mars deux mille douze par le president desection Etienne Goethals, en presence de l'avocat general PatrickDuinslaeger, avec l'assistance du greffier delegue Veronique Kosynsky.
Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
13 mars 2012 P.11.1088.N/1
