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...D.10.0007.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1925 NDEG D.10.0007.F V. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, dont le siegeest etabli à Ixelles, avenue Legrand, 45, defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111104-10LY00265...Vu I, sous le n° 10LY00265, la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. Michel A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807872 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 septembre 2008 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la région Rhône-Alpes a alloué : - dans le cadre de sa politique d'appui au dialogue social...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111104-10LY02757...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 décembre 2010 et régularisée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Habib A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801386 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice résultant de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111104-10LY02866...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902196-1000046 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 358/2009 du 15 juillet 2009 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Auvergne a mis fin à ses fonctions pour inaptitude...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111104-10NT00146...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour Mme Nata X, demeurant ..., par Me Audeval, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-2101, 10-2102 en date du 10 septembre 2010 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant, à son encontre, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111104-10NT00560...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ..., par Me Potel, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 08-1595 du 19 janvier 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a seulement condamné la commune de Bénerville-sur-Mer à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la faute commise par le maire de cette commune, lequel a tardé à prendre les mesures propres à faire cesser le péril résultant des travaux entrepris sur un...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111104-10NT01095...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour la SOCIETE ARMOR SNC, dont le siège social est situé Quai du président Wilson à Nantes 44200, représenté par son gérant en exercice, par Me Balique, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ARMOR SNC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3521 en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111104-10NT01475...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ..., par Me Dillenschneider, avocat au barreau de Montpellier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-1159, 08-2224 du 3 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le Centre communal d'action sociale CCAS de Lèves soit condamné à : - lui payer la somme correspondant à la différence entre les traitements qu'elle a perçus entre le 1er février 2005 et le 2 février 2006 et ceux qu'elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111104-10NT01825...Vu la décision n° 324169 du 7 juillet 2010, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2010, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07NT03590 en date du 16 octobre 2008 par lequel la cour a rejeté la requête de la SOCIETE ANONYME CELIA demandant l'annulation du jugement n° 05-5999 du 10 octobre 2007 du tribunal administratif de Nantes et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu, sous le n° 07NT03590, la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE ANONYME CELIA, dont le siège est La Chaussée aux Moines BP12...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111104-10NT01986...Vu l'ordonnance n° NT 09-59 en date du 25 août 2010 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement nos 06-5400, 07-1350 du 2 avril 2009 du tribunal administratif de Rennes rendu partiellement en sa faveur...