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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20111019-10LY02550...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 16 novembre 2010, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003516, du 14 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir ses décisions, en date 24 juin 2010, par lesquelles il a refusé à Mme Derya A la délivrance d'un titre de séjour, il l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et il a désigné le pays à destination duquel elle serait...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2011, 10VE02254
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20111019-10VE02254...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Demba A, demeurant chez M. B, ..., par Me Aidara, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913431 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 19 octobre 2011, 10/09637
...2011-10-19T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2011 N° 2011/ 383 Rôle N° 10/09637 S.A.S. SMSTIC C/ S.A. RICA LEVY INTERNATIONAL S.A.S. EURAUCHAN Société TEX ALLIANCE Grosse délivrée le : à : MAYNARD C D ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 4 mai 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/01140 APPELANTE S.A.S. SMSTIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00073
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00073 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 30 novembre 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R. G : 1109. 39 X...Y... C/ A...A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Claude X...né le 14 Décembre 1958 à VILLEPINTE 11150 ...20260 CALVI représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 1141 du 15/ 04/ 2010 accordée par...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00096
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00096 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 21 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1564 X...Z... C/ DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE CONSORTS X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Louis X...né le 02 Février 1938 à MONTELA ITALIE... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame France Z... épouse X...née le 03 Juin 1944 à ORTIPORIO 20290...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00221
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00221 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1672 SAS AXA FRANCE ASSURANCES SAS PLAGE DE L'ARINELLA C/ X...A...Compagnie d'assurances FILIA-MAIF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : SAS AXA FRANCE ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 370 Rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00374
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00374 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 06 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 709 X... C/ Cie d'assurances AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Alain X......20217 SAINT FLORENT représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal 26, Rue Drouot 75009...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00394
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00394 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 512 BUREAU CENTRAL FRANCAIS Compagnie d'assurances AXA ASSICURAZIONI Z... C/ X...Y...S. A GENERALI ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : BUREAU CENTRAL FRANCAIS Pris en la personne de son représentant légal 1 Rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00398
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00398 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 23 avril 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 2009/ 2526 X... C/ S. A. R. L SD PISCINES CONCEPTION S. A. R. L BATI-EXPRESS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Joseph X...... représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques RAFFALLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : S. A. R. L SD PISCINES CONCEPTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice ZI...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 19 octobre 2011, 10/00400
...2011-10-19T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 19 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00400 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 22 avril 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 446 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Fabrice X...né le 29 Juin 1958 à PONT-MOUSSON Chez Mlle Z...Patricia ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1739 du 10/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide...
