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...ECLI:FR:CCASS:2011:10.11644...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., divorcée de M. Y... par jugement du 8 décembre 2006, fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 12 novembre 2009, rendu sur appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, de dire irrecevables ses demandes tendant à l'attribution d'une provision sur l'indemnité due par son ex-époux pour l'occupation privative d'un bien indivis depuis le prononcé du divorce, ainsi qu'au paiement depuis cette date, et...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.11862...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le 18 août...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Exercice des actions extra-patrimoniales - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.11968...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 17 décembre 2008, M. X... a fait assigner M. Y..., qui avait été placé sous curatelle par jugement du 22 octobre 2003, devant le tribunal de grande instance de Lyon en réparation de ses préjudices résultant des propos, selon lui, diffamatoires publiés sur différents supports ; que, par jugement du 24 février 2009, le tribunal de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.12923...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-12. 923 et n° n° E 10-12. 924 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 6 avril 2009 a placé Mme C... X..., épouse Y..., née le 31 décembre 1932, sous tutelle et désigné sa fille, Mme D... Y..., épouse Z..., en qualité de tutrice ; que M. B... Y..., époux de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme D... Y..., épouse Z... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Bobigny, 17...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.13477...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X.../Y... pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital, payable par versements échelonnés ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 15 décembre 2008 de la débouter de sa demande en divorce pour faute, de prononcer le divorce pour altération définitive du...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.13685...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 311-3 et 311-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; que la demande tendant à l'établissement par le juge des tutelles d'un acte...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Litispendance - Exception de litispendance - Rejet - Critères - Détermination... ...ECLI:FR:CCASS:2011:10.14101...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et M. Y..., de nationalité libanaise, mariés au Liban en 1994, ont eu quatre enfants ; qu'en janvier 2009, Mme X... a rejoint son mari en France avec ses enfants ; que M. Y... a introduit une requête en divorce le 29 avril 2009, devant le tribunal chiite du Mont Liban, requête pendante devant le tribunal légal de Baabda ; que Mme X... a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Compétence internationale -... ... 10 août 1981 - Compétence internationale - Article 11 - Jugement de divorce rendu au Maroc...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine et M. Y..., de nationalité franco-marocaine, mariés à Agadir Maroc le 16 septembre 2002, résident en France ; que Mme X... ayant saisi, le 6 octobre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.15433...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 10 décembre 1993, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, celui-ci formant une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010 a rejeté la demande de communication de pièces formée par Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.16120...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis en toutes leurs branches ; Vu le principe compétence compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société française Nord pêcherie a commandé au chantier naval danois Karstensens Skibsvaerft un chalutier pour le fonctionnement duquel la société danoise Enmaco Motorer a livré un système de propulsion dont certains éléments avaient été fournis par la sociét...