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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Efisol la société et admis à faire valoir ses droits à la retraite en 1996, a adressé le 31 octobre 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie professionnelle pour un cancer de la prostate ; que, le 4 avril 2007, la caisse a transmis...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.71575...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné devant un tribunal de grande instance M. et Mme Y..., la SCI Fide et la société Fime en réitération d'un compromis de vente conclu le 17 mai 2005 ; que les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a contesté le certificat de vérification d'état de frais de M. Y..., avoué qui avait représenté plusieurs créanciers dans une instance ; Sur le second moyen : Vu l'article 708 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., l'ordonnance retient qu'il s'est borné à développer à l'appui de sa contestation des moyens de fond inopérants ; Qu'en statuant ainsi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.71797...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 octobre 2009, que Mme X... épouse Y..., a été victime, en 1983, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué M. Z..., assuré par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD Axa France ; qu'elle a été admise au centre hospitalier de Millau puis au CHU de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1279 du code de procédure et 95 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la licitation d'un bien appartenant à M. X... et Mme Y... ayant été ordonnée, le bien a été adjugé à M. X... ; que Mme Y... ayant formé surenchère, celui-ci en a contesté la validité ; Attendu que, pour annuler la déclaration de surenchère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation patrimoniale de Mme Y..., que celle-ci ne...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 du code civil et l'arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale du 19 octobre 2004 approuvant la modification de l'article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite des médecins de France ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, si la loi nouvelle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée, elle s'applique immédiatement aux effets à venir des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2008, que l'association Alliade, anciennement dénommée Caisse interprofessionnelle du logement, a délivré un commandement de saisie-vente à Mme X..., pour avoir paiement d'une somme que celle-ci avait été condamnée à lui verser ; que Mme X... a sollicité la nullité de la mesure d'exécution, en soutenant que la signification du jugement fondant les poursuites, effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 octobre 2009, que dans un litige l'opposant à M. X..., exploitant agricole, victime d'accidents du travail successifs, l'Association des assureurs des accidents du travail des exploitants agricoles - AAEXA l'association a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, accueillant partiellement le recours de l'assuré, a fixé à 30 % le taux utile afférent à la rente du dernier accident ; Attendu que l'association fait grief...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 octobre 2009, que M. X... a fait opposition à la contrainte qui lui avait été signifiée le 1er décembre 2003 par la Caisse générale de sécurité sociale CGSS de la Réunion en vue d'obtenir paiement de cotisations impayées du régime social des travailleurs indépendants et des majorations de retard afférentes ; qu'à l'appui de son recours, il a essentiellement fait valoir qu'aucune mise en demeure de payer ces cotisations ne lui...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 5 novembre 2008 de déclarer irrecevables ses demandes tendant à être autorisée à vendre à l'amiable, sur mise à prix de 100 000 euros, l'immeuble saisi à sen encontre par la société Banque populaire Lorraine-Champagne et de l'en débouter ; Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer cette décision, un jugement du 14 novembre 2008, antérieur à la...