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Le juge ne viole pas la foi due à la citation qui le saisit dans la mesure où, sans lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, il rectifie la date... ...P.09.1281.F...N°P.09.1281.F. I. J. S. ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. VECQUIM, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne Maransart, vallée à la Dame, 2, ayant pour conseil Maître Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, III. COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant pour conseil Maître Jean-François Moreau, avocat au barreau de...

...09/01432...RG N° 09/01432 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 10 FEVRIER 2010 Appel d'une décision N° RG F08/00569 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 13 mars 2009 suivant déclaration d'appel du 30 Mars 2009 APPELANT : Monsieur R O Adresse 2 Localité 4 Comparant et assisté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La S.A.S. EI MONTAGNE prise en la personne de son...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute En franchissant un feu tricolore malgré l'arrêt absolu imposé par... ...09/01388...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01388 GN / GB prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE qui ont signé le présent arrêt sur appel...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire Il n'appartient pas au juge pénal de condamner le... ...09/01420...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 10 / 02 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01420 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi dix février deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Mademoiselle GRIFFE qui ont signé le présent arrêt sur appel d'un...

...09/01807...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 Février 2010 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01807 Jonction des procédures avec le dossier 09/04065 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 07/12203 APPELANTE SNC L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Joël GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEE Madame R M Adresse 2 Localité 4 comparante, assistée de Me Jérôme GAGEY...

...09/04094...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 Février 2010 n° 9 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04094-AML Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de SENS section Encadrement RG n° 06/00196 APPELANT Monsieur S D Adresse 2 Adresse 5 Localité 1 comparant en personne, assisté de Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R 188 substitué par Me Raphaël ROULEAUX, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SA Adresse 4 Adresse...

...09/06781...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2010 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06781 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/06887 APPELANTE Madame J D O née le Date naissance 2 1960 à Localité 7 92 Adresse 9 Localité 5 représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Geneviève THENAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B 161...

...09/01371...10/02/2010 ARRÊT N° 66 N° RG: 09/01371 CB/AT Décision déférée du 30 Janvier 2009 - Cour d'Appel de PARIS - 08/14943 Institut National de la Propriété Industrielle SAS COMPAGNIE HOTELIERE ET FERMIERE D'EUGENIE LES BAINS MICHEL GUERAR DITE CHEF-EMG représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE représenté par Mme Z B munie d'un pouvoir spécial SAS SCAN IMPORT non comparante Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° S 09-14.265 et n° K 09-10.418 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 octobre 2008, que M. X..., propriétaire et bailleur du lot n° 1 à usage commercial faisant partie du groupe d'immeubles en copropriété composé de deux bâtiments séparés par une cour intérieure couverte par une verrière, commandée par la SCI des Chats Bossus la SCI et édifiée par la société Europ construct, a assigné la SCI, M. Y..., associé de la SCI, la société Europ construct et la...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.10982...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 20 novembre 2007, pourvoi n...